Cour d’Appel de Nancy Tribunal judiciaire de Verdun
Jugement prononcé le tribunal correctionnel N° minute :
N° parquet : Plaidé le 04/03/2026
: 20/05/2026 214/2026
26022000010
Délibéré le 20/05/2026
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Verdun le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX,
Composé de :
Présidente : Madame PIERRON Céline, vice-présidente, Assesseurs : Madame MILLE Mélodie, juge,
Madame ROGUET Ludivine, juge, Assistées de Madame MALARD Nolwenn, greffière,
a été appelée l’affaire
ENTRE :
Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES :
Monsieur DEVILLE Jean Pierre Louis Antoine, demeurant : 12 rue de Gray 39700 RANCHOT, partie civile,
non comparant, représenté par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Madame CHRISTE Paulette, demeurant : Moulin BERTRAND 37120 LUZE, partie civile,
non comparante, représentée par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Monsieur LECLERE Alain, demeurant : 9 Hameau du Cambron 02140 GERCY, partie civile,
non comparant, représenté par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
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Madame LECLERE Lucette, demeurant : 30 Boulevard Jean Jacques ROUSSEAU 92230 GENNEVILLIERS, partie civile,
non comparante représentée par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Madame MATHAT Marie-Françoise, demeurant : CAYRAC 12500 CASTELNAU DE MANDAILLES, partie civile,
non comparante, représentée par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Madame PALAU Geneviève, demeurant : 9 bis Rue Gérard PHILIPPE 82000 MONTAUBAN, partie civile,
non comparante, représentée par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Monsieur ROY Patrick, demeurant : 25 Chemin de TOURET 38140 BEAUCROISSANT, partie civile,
non comparant, représenté par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Monsieur GOSSELIN Damien Emile Roland, demeurant : 24 Rue de la Galissonnière BOSNORMAND 27670 BOSROUMOIS, partie civile,
non comparant, représenté par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Madame MANTEAU Joelle, demeurant : 49 rue Jean ROGISSART 08440 VIVIER AU COURT, partie civile,
non comparante, représentée par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Madame VOISIN Germaine, demeurant : 68 Avenue Léon BLUM 63100 CLERMONT FERRAND, partie civile,
non comparante, représentée par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
Madame DURIS Dominique, demeurant : 120 rue de l’Ouest 75014 PARIS, partie civile,
non comparante, représentée par Maître LUDOT Emmanuel, avocat au barreau de Reims,
la Ligue des Droits de l’Homme, dont le siège social est sis 138 Rue Marcadet 75018 PARIS , partie civile,
non comparante, représentée par Maître BRUNISSO Pierre, avocat au barreau de Paris
l’Observatoire Juif de France, dont le siège social est sis 20 Rue Commandant MOUCHOTTE 94160 ST MANDE , partie civile,
comparant, assisté de Maître BENSIMHON Julien, avocat au barreau de Paris
la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, dont le siège social est sis 74 rue Georges Bonnac 33200 BORDEAUX , partie civile,
non comparante, représentée par Maître GROSS Sacha, avocat au barreau de Paris
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ET
Prévenu
Nom : BONCOMPAIN Claude Jacques
né le 18 avril 1941 à VALENCE (Drome)
de BONCOMPAIN Claude et de GILIBERT Augustin-Mathilde Nationalité : française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : écrivain
Demeurant : 24 rue du marché 78110 LE VESINET
Comparant, assisté de Maître PICHON Frédéric, avocat au barreau de Paris,
Prévenu des chefs de :
CONTESTATION PUBLIQUE DE L’EXISTENCE DE CRIME CONTRE L’HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE faits commis le 15 novembre 2025 à VERDUN A VERDUN (MEUSE)
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de BONCOMPAIN Claude Jacques et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Maitre Pichon, conseil de BONCOMPAIN Claude Jacques, soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Maitre BRUNISSO a été entendu en sa plaidoirie. Maître BENSIMHON a été entendu en sa plaidoirie. Maitre LUDOT a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions concernant la question prioritaire de constitutionalité.
M.BONCOMPAIN a eu la parole en dernier.
Le tribunal s’est retiré pour délibérer sur la question prioritaire de constitutionalité.
Le tribunal a informé sans délai les parties et le ministère public de son refus de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée et a avisé les parties que ce refus ne pouvait être contesté qu’à l’occasion d’un recours formé contre le jugement à venir.
Le tribunal a ensuite instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Les deux témoins cités par le prévenu ont été entendus après avoir prêté serment.
DEVILLE Jean Pierre, CHRISTE Paulette, LECLERE Alain, LECLERE Lucette, MATHAT Marie-Françoise, PALAU Geneviève, ROY Patrick, GOSSELIN Damien
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Emile Roland, MANTEAU Joelle, VOISIN Germaine et DURIS Dominique se sont constitués parties civiles en leur nom personnel par l’intermédiaire de Maître LUDOT Emmanuel à l’audience, qui a été entendu en leurs demandes.
La Ligue des Droits de l’Homme s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître BRUNISSO Pierre à l’audience et a été entendue en ses demandes. L’Observatoire Juif de France s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de Maître BENSIMHON Julien à l’audience et a été entendu en ses demandes.
La Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître GROSS Sacha à l’audience et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître PICHON Frédéric, conseil de BONCOMPAIN Claude Jacques, a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX, le tribunal composé comme suit :
Présidente : Madame PIERRON Céline, Vice-présidente,
Assesseurs : Madame ROGUET Ludivine, juge, Madame MILLE Mélodie, juge,
assistées de Madame MALARD Nolwenn, greffière
en présence de Madame MONCUIT Delphine, procureure de la République
a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 20 mai 2026 à 14:00.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la Présidente a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
Composé de :
Présidente : Madame PIERRON Céline, Vice-présidente,
Assesseurs : Madame ROGUET Ludivine, juge, Madame MILLE Mélodie, juge,
Assistées de Madame MALARD Nolwenn, greffière, et en présence du ministère public.
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Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
BONCOMPAIN Claude Jacques a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à Verdun, le 15/11/25, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, contesté l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité, tels que définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 08.08.45, commis par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, en l’espèce notamment en déclarant publiquement les propos suivants: « Pétain, premier résistant de France » et Pétain « a sauvé 700 000 juifs », « il en était le plus grand sauveur »,
Définie par les ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART 42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART 6, ART 9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945 et réprimée par l’ART 24-BIS AL 1,AL SAL 6 LOI DU 29/07/1881., faits prévus par ART.24-BIS AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945. et réprimés par ART.24-BIS AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
En application de l’article 61-1 de la Constitution : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
L’article R.49-25 du code de procédure pénale prévoit que : “La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité ».
En l’espèce, aux termes des conclusions écrites versées aux débats le 4 mars 2026 à 14h et développées à l’audience du même jour, M. Jacques BONCOMPAIN demande que soit adressée à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « la disposition législative contestée, telle qu’interprétée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-83959), porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à la liberté d’expression garantie par son article 11, en ce qu’elle étend l’incrimination de contestation de crimes contre l’humanité à des faits historiques ne relevant pas du champ défini par le législateur ? ».
Le demandeur fait valoir que cet article de loi contesté est bien en lien avec le litige et avec les poursuites, que le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur sa constitutionnalité et qu’en conséquence, la demande est recevable.
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Il soutient que cette question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux dans la mesure où l’évolution jurisprudentielle de la loi Gayssot du 13 juillet 1990 serait contraire au principe de légalité des délits et des peines et au principe de liberté d’expression.
Les parties civiles ont soutenu, dans des conclusions écrites et à l’audience, qu’il n’y avait pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation au motif que la question ne serait pas nouvelle et qu’elle serait dépourvue de caractère sérieux. Ils ont aussi plaidé qu’elle portait sur une précision jurisprudentielle nouvelle qui ne pouvait donc donner lieu à ce type de recours. Enfin, ils ont relevé que la question, telle que formulée par le mémoire écrit, ne mentionnait pas la disposition législative critiquée.
Le ministère public a exposé à l’audience qu’il n’y avait pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation au motif que la question ne serait pas nouvelle.
SUR LA RECEVABILITÉ FORMELLE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Il résulte des dispositions de l’article 23-1 alinéa 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 qu’une question prioritaire de constitutionnalité est, « à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ». L’exigence de motivation impose nécessairement de préciser dans la question la disposition législative arguée d’inconstitutionnalité, le droit ou la liberté garanti par la Constitution auquel il serait porté atteinte et les éléments caractérisant cette atteinte. L’article R.49-21 du code de procédure pénale précise que la juridiction saisie de la question a l’obligation de relever d’office l’irrecevabilité.
En l’espèce, la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité a bien fait l’objet d’un écrit distinct et motivé.
Cependant, le Tribunal ne peut que constater que la question prioritaire de constitutionnalité, dont l’avocat de M. BONCOMPAIN demande la transmission à la Cour de Cassation, ne précise pas quelle est la disposition législative contestée.
Au surplus, à la lecture du mémoire en cause, il apparaît que ce n’est pas la disposition législative en elle-même qui est contestée mais l’interprétation de ce texte par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2023 (Crim. n° 22-83959).
Cependant, cette jurisprudence ne peut être vue à ce jour comme décisive et stable, une seule décision étant mentionnée par le mémoire. Elle ne peut donc être qualifiée de jurisprudence constante.
Or, le Conseil Constitutionnel n’est compétent pour se prononcer sur la conformité d’une loi telle qu’interprétée par la jurisprudence que si cette dernière est constante.
Au regard de ces deux éléments, la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité formulée par M. BONCOMPAIN est déclarée irrecevable.
A l’issue des débats portant sur la question prioritaire de constitutionnalité et après délibéré, le Tribunal a informé sans délai les parties et le ministère public de son refus de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée et a avisé les parties que ce refus ne pouvait être contesté qu’à l’occasion d’un recours formé contre le jugement à venir et a donné connaissance, oralement, des motifs ci- dessus retenus.
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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Après la mort de Philippe Pétain le 23 juillet 1951 à l’lle d’Yeu, une association pour Défendre la Mémoire du Maréchal Pétain (ADMP) a été créée. Domiciliée à Paris, elle a pour but, d’après ses statuts, « de poursuivre, par la recherche historique, par des conférences à caractère historique et par la publication de tous documents, l’étude objective de la vie et de l’œuvre du Maréchal PÉTAIN. Elle exerce également toutes activités historiques, culturelles et mémorielles en vue de défendre sa mémoire et de remettre en honneur les valeurs intellectuelles, morales et spirituelles qu’il a rappelées. Elle participe ainsi à la recherche et à l’établissement de la vérité sur l’Histoire contemporaine, dans le souci de contribuer à l’intérêt général de la nation tout en s’imposant de demeurer apolitique ».
M. Claude BONCOMPAIN est membre de cette association depuis 2020 et en est le président depuis 2023. Elle compte environ 250 membres, dont M. BONCOMPAIN précise que la moyenne d’âge est élevée. Dans son compte-rendu d’assemblée générale ordinaire du 17 janvier 2023, son Président, M. BONCOMPAIN, s’exprime ainsi: «Il nous appartient de gagner à notre cause un nombre croissant de personnalités et, à terme, face à un enseignement à sens unique, d’obtenir des débats contradictoires. Ce faisant, nous agirons non seulement pour laver l’honneur du Maréchal, mais, à travers lui, réhabiliter l’immense majorité de ceux qui lui ont fait confiance, à bon escient, et ce pour restaurer l’image de la France, car, à travers le Maréchal, c’est notre pays qui est mis en cause, alors qu’il a fait face de son mieux aux attaques et pressions de tous ordres ».
Cette association organise depuis 1951 (hormis pendant la période du Covid) une cérémonie annuelle le 11 novembre à Douaumont en célébrant une messe et en déposant des gerbes dans l’aile droite du sanctuaire.
En novembre 2024, l’association a relancé cet évènement et a voulu le médiatiser, ce qui a été refusé par la Fondation de l’ossuaire de Douaumont. Son Conseil d’Administration a, par la suite, délibéré et interdit pour l’avenir toute manifestation au sein de l’Ossuaire à cette association.
Après compromis, la messe a eu lieu discrètement dans une chapelle de Thierville en 2024. Vingt-cinq membres de l’ADMP y avaient assisté.
En 2025, l’association a invité ses sympathisants et a contacté la presse en vue d’une messe le samedi 15 novembre 2025 à 10h45 à l’église Saint Jean Baptiste à Verdun « en hommage au Maréchal Pétain et à ses soldats ».
Un arrêté municipal du 10 novembre 2025 a interdit la tenue de cet office mais le Tribunal Administratif a suspendu en référé cet arrêté le 14 novembre 2025.
Le curé, entendu par les enquêteurs, a précisé que la messe n’avait contenu que des prières universelles, sans prêche, devant une dizaine de personnes. Il s’agissait d’une prière pour l’âme et non d’une messe hommage. C’est lui qui a choisi de limiter l’accès de cette messe aux seuls membres de l’association et de laisser la porte principale à l’avant fermée. Le secrétaire de l’association avait un fichier des adhérents pour filtrer les entrées.
Des militants, des élus, le préfet de département et des journalistes (soit environ 150 personnes) étaient présents devant l’église dont la porte principale est restée fermée. Vers 12h, les personnes ayant assisté à la messe sont sorties et M. BONCOMPAIN a alors été interviewé par de nombreux journalistes de presse et de télévision, locaux et nationaux.
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Le lendemain, le préfet de la Meuse a adressé au parquet un article 40 du Code de Procédure Pénale signalant l’expression par M. Boncompain de propos selon lui manifestement révisionnistes et négationnistes, tendant à nier, minimiser ou dénaturer de façon outrancière des crimes contre l’humanité commis par le régime de Vichy.
Il rapporte que, lors de ses interviews à l’Est Républicain, BFM TV, CNews, LCI, France Info, France 3, Le Quotidien et M6, M. Boncompain a dit « Pétain a été le premier résistant de France » « Pétain est le plus grand sauveur des juifs », « le procès de Pétain de 1945 ne répondant pas au principe d’équité », évoquant la déportation des juifs comme une « version marxiste de l’histoire ».
La vidéo d’extraits de son interview présente sur le site internet de l’Est Républicain est exploitée par les policiers et jointe en procédure : M. BONCOMPAIN dit : « on a l’impression que la Shoah a été initiée par le seul Pétain, on ne parle plus jamais des Allemands, mais c’est presque le maréchal Pétain qui aurait déclenché la Shoah. Mais c’est hallucinant, c’est hallucinant. Alors qu’il a sauvé, madame, je le dis devant témoins, je peux le dire, il a sauvé au moins 700 000 juifs, voilà »
« faut dire que Pétain a sauvé des juifs, il a pas tué tous les juifs, suis pas en train de vous dire que Pétain a sauvé tous les juifs, je dis que Pétain a contribué à sauver au moins 700 000 juifs, c’est tout, voilà ».
Quand une journaliste l’interpelle à deux reprises en lui disant que M. Eric ZEMMOUR a été condamné pour avoir dit cela, il répond : « écoutez, moi, j’assume ce que ma conscience me dicte, je l’ai écrit (il désigne des feuilles de type A4 comprenant du texte imprimé, tenues sous son bras gauche), y a rien de nouveau » « moi je pense que c’est le plus grand (il cherche ses mots) serviteur de la France du XXème siècle ».
Dans le journal Le Monde du 17 novembre, il est aussi repris des déclarations de M. BONCOMPAIN ce jour-là : « Pétain a été le premier résistant de France ». Son procès « ne répondait pas aux critères d’équité ».
Dans le journal L’est Républicain, « Pétain a été le plus grand sauveur de juifs ».
Dans l’Est Républicain, un article relate une interview réalisée par téléphone le lendemain de la messe où M. BONCOMPAIN dit : « Je ne conteste aucun crime contre l’humanité. Le maréchal Pétain a fait tout ce qu’il a pu pour limiter les exactions des Allemands. Il savait d’ailleurs que tout ce qu’il ne pourrait pas empêcher, on le lui mettrait sur le dos. Il s’est sacrifié pour la France, il a sauvé la France. La vérité finira par triompher ».
M. DELARUE, préfet, est entendu comme témoin : il a lui-même entendu M. BONCOMPAIN dire « Pétain premier résistant de France », « Pétain a sauvé 700 000 juifs », « Pétain était le plus grand sauveur de juif », « l’holocauste ne serait que de la faute de Pétain et plus des allemands », comme une volonté de nier la participation directe de Vichy dans la déportation et l’extermination des juifs selon lui.
Il précise que l’ordre n’a pas été troublé ni par les manifestants ni par les membres de l’association mais uniquement par deux personnes du Parti de la France ayant chanté « Maréchal nous voilà » et ayant tenté d’entrer dans l’église par la porte de devant.
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Le Tribunal rappelle tout d’abord que M. BONCOMPAIN n’est pas poursuivi pour avoir organisé une messe en hommage à M. Pétain mais pour avoir tenu les propos suivants à la sortie de cette messe : « Pétain, premier résistant de France » et Pétain « a sauvé 700 000 juifs », « il en était le plus grand sauveur ».
– Sur la définition de l’infraction :
L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 punit la contestation publique de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, notamment les crimes contre l’humanité commis au cours de la seconde guerre mondiale contre les Juifs.
La contestation peut n’être que partielle, nuancée, conditionnelle, interrogative ou par voie d’insinuation, même si, sans nier l’existence de la Shoah, elle tend à minorer de manière outrancière le nombre ou la qualité réelle des victimes ou les souffrances de celles-ci.
La jurisprudence considère que la réduction outrancière tant du nombre effectif que de la qualité réelle des victimes de la Shoah, ainsi que la minoration de leurs souffrances et la banalisation des crimes nazis, caractérisent le délit de contestation de crime contre l’humanité.
La contestation de l’existence de crimes contre l’humanité entre dans les prévisions de ce texte même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation.
L’infraction est constituée, même sous couvert d’un prétendu débat entre historiens (Cass crim. 17 juin 1997, 94-85.126).
Par ailleurs, la mauvaise foi n’est pas exigée (Cass crim., 27 mars 2018, 17-82.637).
Enfin, le texte n’exige pas que les crimes contre l’humanité contestés aient été exclusivement commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du Statut du tribunal de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, mais il suffit que les personnes désignées les aient décidés ou organisés, peu important que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers (Cass Crim. 5 septembre 2023, 22-83.959).
– Sur l’élément matériel de l’infraction :
En 1940, les historiens s’accordent sur le fait qu’environ 300 000 personnes de confession juive étaient présentes en France pour un total de 40 millions d’habitants. En 1945, 80 000 d’entre eux étaient décédés dont 24 000 de nationalité française.
Il est aussi admis qu’il y avait en 1940 environ 700 000 personnes de confession juive présentes en France et dans ses colonies.
M. BONCOMPAIN, ainsi que les témoins qu’il a fait citer, sont d’accord avec ces chiffres, fondés sur les travaux du Mémorial de la Shoah notamment.
M. Pétain a été condamné le 15 août 1945 par la Haute Cour de Justice pour haute trahison et intelligence avec l’ennemi à la peine de mort, à l’indignité nationale et à la confiscation de ses biens.
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La motivation de cette décision indique notamment que la France a adopté « une législation raciale calquée sur celle de l’Allemagne ».
En effet, il est historiquement établi que M. Pétain, aux fins de mettre en œuvre sa Révolution nationale notamment, a participé activement à l’exclusion des Juifs de la société française.
Ainsi, les pleins pouvoirs lui ont été confiés le 10 juillet 1940. Dès le 22 juillet 1940, une politique de retrait de la nationalité française est menée par la commission Alibert : 15 154 personnes vont être concernées dont 40% de personnes de confession juive.
De plus, dès le 3 octobre 1940, un premier statut des juifs est adopté par l’Etat Français, leur interdisant notamment la fonction publique et les métiers de direction de la pensée. Et ce alors qu’aucun élément ne vient démontrer, contrairement aux affirmations des témoins cités par M. BONCOMPAIN, que ce statut a été voté sous la contrainte et sous la menace de la mise en place en France non-occupée des lois de Nuremberg. Que d’ailleurs, sur la zone occupée, un statut spécifique des juifs a été mis en place par l’Allemagne le 27 septembre 1940, et non les lois de Nuremberg. Concernant ce premier statut des juifs, il est établi que M. Pétain l’a aggravé de sa propre main en supprimant certaines des exonérations prévues initialement (extension de l’interdiction à tout le corps enseignant au lieu des seules fonctions de direction de l’éducation nationale notamment).
De plus, la loi du 3 octobre 1940 a institué l’internement des juifs étrangers en « camps spéciaux » ou assignés à résidence par les préfets en zone non occupée. Ainsi, 55 000 personnes étaient détenues en France sur le fondement de ce statut dont 50 000 dans la seule zone non occupée en décembre 1940. Parmi elles, 30 000 personnes étaient de confession juive.
Dès mars 1941, l’Etat Français a instauré un commissariat général aux questions juives.
Le second statut des Juifs a été adopté le 2 juin 1941, permettant les arrestations individuelles, pénales et administratives, de personnes de confession juive.
Enfin, M. Pétain a autorisé la participation active de la police française aux rafles des Juifs dès mai 1941 et à compter de juillet 1942 de façon massive, y compris pour les enfants, ainsi qu’aux multiples arrestations individuelles fondées sur les statuts des juifs.
Ainsi, alors qu’en Italie, le régime de Mussolini a protégé la communauté juive, y compris dans les territoires français occupés, le régime mis en place par M. Pétain a contribué à la déportation et à la mort de 80 000 personnes de confession juive vivants en France.
Il est donc démontré que M. Pétain, même s’il n’a pas été reconnu membre d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du Statut du tribunal de Nuremberg, et même s’il n’a pas été reconnu coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, a participé à décider et organiser un crime contre l’humanité.
M. BONCOMPAIN reconnaît avoir tenu publiquement et à de nombreux journalistes locaux et nationaux les propos qui lui sont reprochés à savoir « Pétain a sauvé 700 000 juifs, il en était le plus grand sauveur » et les réaffirme à l’audience, ainsi que les témoins qu’il a cités.
L’utilisation du terme sauveur renvoie à un résultat et non uniquement à l’expression d’une volonté. Un traitement de faveur et une protection décidés par M. Pétain auraient donc permis selon lui à 700 000 Juifs d’échapper aux rafles, aux arrestations, à la détention, à la déportation et à la mort.
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Selon M. BONCOMPAIN, la décision de M. Pétain de signer l’armistice avec l’Allemagne a permis de ne pas étendre le conflit aux colonies, « sauvant ainsi » selon lui les 400 000 juifs présents dans ces territoires.
Cependant, le conflit armé s’est propagé aux colonies françaises dès novembre 1942. L’arrêt de condamnation de M. Pétain du 15 août 1945 cite d’ailleurs dans sa motivation : « qu’en novembre 1942, l’empire britannique et les États-Unis ayant, enfin, passé en Afrique du Nord à une offensive qui devait nous libérer du joug allemand, Pétain donnait, en termes formels, aux autorités relevant de son gouvernement, l’ordre de résister par les armes à ceux qu’il appelait nos agresseurs, que les instructions secrètes démentant cet ordre après la cessation de feu n’ont pas empêché le sang de couler, que l’amiral Estera, résident général en Tunisie, obéissant à ses ordres, organisait une résistance qui aboutissait à de vifs combats contre nos libérateurs ».
De plus, l’article 9 du premier statut des Juifs du 3 octobre 1940 prévoit que la présente loi est applicable à l’Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat et l’article 11 du second statut des Juifs du 2 juin 1941 spécifie que cette loi s’applique à l’Algérie, aux colonies, pays de protectorat, en Syrie et au Liban.
Par ailleurs, une loi du 7 octobre 1940 a abrogé le décret Crémieux du 24 octobre 1870 (attribuant d’office la citoyenneté française aux 35 000 « israélites indigènes » d’Algérie), entraînant la perte de la nationalité française pour les personnes de confession juive vivant en Algérie, y compris pour ceux ayant combattu lors de la Première Guerre Mondiale.
L’affirmation de M. BONCOMPAIN et de ses témoins (qui citent d’ailleurs comme source les livres écrits par M. BONCOMPAIN lui-même) selon laquelle la signature de l’armistice a permis de sauver les juifs présents dans les colonies françaises est donc contredite par les faits historiques ci-dessus rappelés.
En tout état de cause, comme rappelé ci-dessus, les historiens s’accordent, ainsi que les témoins cités par M. BONCOMPAIN, sur le fait que la population juive totale se trouvant en France et dans ses colonies au début de la Seconde Guerre Mondiale était d’environ 700 000 personnes.
Ainsi, affirmer que M. Pétain aurait sauvé 700 000 juifs revient à exprimer le fait qu’il aurait sauvé quasiment tous les juifs vivants en France et dans ses colonies.
Or, il est établi que rien que sur les 300 000 d’entre eux demeurants en France, 80 000 sont morts du fait de la Shoah.
Les propos tenus par M. BONCOMPAIN « Pétain a sauvé 700 000 juifs, il en était le plus grand sauveur » sont donc une minoration outrancière du nombre effectif des victimes de la Shoah puisqu’ils impliquent qu’aucun de ceux vivant en France ou dans ses colonies n’auraient péri de ce fait.
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M. BONCOMPAIN est aussi poursuivi pour avoir dit que M. Pétain était « le premier résistant de France ».
L’enregistrement fourni au dossier est une compilation des propos tenus par M. BONCOMPAIN. Mais il a parlé pendant au moins 45 minutes aux journalistes. Le Tribunal ne peut donc pas savoir à quel moment ce propos précis a été tenu, juste après ou non les propos concernant le fait de sauver les juifs.
Le lien entre le propos « Pétain, le premier résistant de France » et la Shoah apparaît donc indirect tant dans sa temporalité que dans son contenu.
De plus, la contestation consiste à nier, minimiser, banaliser ou relativiser l’existence de crimes contre l’humanité. Alors que l’apologie consiste à présenter positivement, justifier, glorifier ou encourager une personnalité.
Or, il y a lieu de rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte, encore plus s’agissant des infractions à la loi sur la presse.
Ainsi, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence conduisent à ce que l’acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de celle-ci : le Tribunal ne peut donc requalifier les faits s’agissant des infractions à la loi sur la presse.
Au vu de ces éléments, le propos « Pétain était le premier résistant de France » n’apparaît pas pouvoir constituer l’élément matériel de l’infraction de contestation publique de l’existence de crime contre l’humanité commis durant la seconde guerre mondiale.
Il y a donc lieu de relaxer partiellement M. BONCOMPAIN s’agissant de ce propos.
– Sur l’élément intentionnel de l’infraction :
En matière de délits de presse, tels que celui prévu par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, l’élément intentionnel de l’infraction se déduit généralement de la constatation de son élément matériel et résulte de la teneur même des propos, ainsi que de la conscience de tenir un propos fautif.
En l’espèce, M. BONCOMPAIN ne peut sérieusement arguer être tombé dans un « traquenard » des journalistes alors même que c’est lui, en tant que président de l’ADMP qui a souhaité médiatiser la tenue de cette messe, et ce afin de recruter de nouveaux membres, ce qui a été un succès.
M. BONCOMPAIN a choisi de s’adresser aux journalistes présents, et ce durant de longues minutes.
Il ressort de l’extrait vidéo de ce moment qu’alors même qu’une des journalistes l’interpellait sur le fait que M. Zemmour avait été condamné pour avoir tenu de tels propos, M. BONCOMPAIN a maintenu les siens « écoutez, moi, j’assume ce que ma conscience me dicte ».
M. BONCOMPAIN avait donc parfaitement conscience alors de tenir un propos fautif.
Il convient de rappeler comme contexte et éléments extrinsèques que M. BONCOMPAIN a écrit plusieurs livres entre 2019 et 2025 consacrés à M. Pétain dans lesquels il développe la même théorie et les mêmes propos ainsi qu’il l’a rappelé aux journalistes ce jour-là « j’assume ce que ma conscience me dicte, je l’ai écrit, il n’y a rien de nouveau ».
Enfin, au cours de l’audience, il a explicité ses propos, sans les renier.
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Le fait qu’il n’ait jamais été poursuivi pénalement pour ses écrits ne saurait l’exonérer de la tenue de ses propos en public devant de très nombreux journalistes locaux et nationaux. Le public concerné étant alors sans commune mesure quant à son nombre…
De même, M. BONCOMPAIN ne peut soutenir que l’article 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme quant à la prévisibilité de la loi n’a pas été respectée puisque même une des journalistes l’a averti du risque pénal existant à tenir ces propos et qu’il les a maintenus et assumés.
L’élément intentionnel de l’infraction de contestation publique de l’existence de crime contre l’humanité commis durant la seconde guerre mondiale est donc caractérisé.
– Sur le contrôle de proportionnalité :
La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il appartient ainsi au juge de contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée au principe de la liberté d’expression défini par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne, et de vérifier que le prononcé d’une condamnation, pénale comme civile, ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ou serait de nature à emporter un effet dissuasif pour l’exercice de cette liberté.
Il convient donc de procéder à un contrôle de proportionnalité avant de prononcer toute condamnation, cette appréciation devant notamment se faire en fonction de la participation à un débat d’intérêt général, de l’existence d’une base factuelle, de la personnalité de l’auteur des propos et du support de la diffusion.
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le droit à la liberté d’expression vaut aussi pour les informations ou idées « qui heurtent, choquent ou inquiètent » et il doit rester possible d’exprimer une opinion divergente dans le cadre d’un débat historique portant sur un sujet d’intérêt général majeur.
En l’espèce, les propos de M. BONCOMPAIN ne sont pas intervenus dans le cadre d’un débat historique mais s’adressaient à des journalistes de presse et télévision nationales, durant un long monologue.
Il n’y avait aucun caractère inattendu du sujet abordé pour M. BONCOMPAIN puisque c’est lui qui avait communiqué largement sur l’organisation d’une messe en hommage « au Maréchal Pétain ».
M. BONCOMPAIN s’est donc exprimé sur un sujet particulièrement sensible, mais de manière péremptoire et fausse, et à l’adresse de très nombreux lecteurs et téléspectateurs.
La condamnation de tels propos dans de telles circonstances ne porte donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et n’est pas de nature à emporter un effet dissuasif pour l’exercice de cette liberté mais apparaît comme une restriction nécessaire et proportionnée, poursuivant un but légitime de protection des droits d’autrui et de prévention de la diffusion de thèses révisionnistes.
L’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction de contestation publique de l’existence de crime contre l’humanité commis durant la seconde guerre mondiale sont donc caractérisés.
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Il y a donc lieu de déclarer BONCOMPAIN Claude Jacques coupable de CONTESTATION PUBLIQUE DE L’EXISTENCE DE CRIME CONTRE L’HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE, faits commis le 15 novembre 2025 à VERDUN (MEUSE), en l’espèce en déclarant publiquement les propos suivants: « Pétain a sauvé 700 000 juifs », « il en était le plus grand sauveur ».
– Sur la peine :
M. BONCOMPAIN n’a aucun antécédent judiciaire.
Il perçoit 2 500 € de ressources mensuelles.
Il avait 84 ans lors des faits. Il a été soumis à une expertise psychiatrique qui a conclu le 1er décembre 2025 à une altération de son discernement au vu de l’existence de troubles mnésiques avec un début de détérioration cognitive et de l’existence de traits psychasthéniques.
Il encourt une peine d’un an d’emprisonnement, outre 45 000 € d’amende.
Au vu de ces éléments de personnalité et financiers, ainsi que de la gravité des faits et de leur retentissement, il y a lieu de condamner M. BONCOMPAIN à une amende de 5 000 €.
Enfin, il convient de condamner M. BONCOMPAIN à faire afficher à ses frais ce jugement à l’entrée du Tribunal Judiciaire de Verdun. En effet, au vu du nombre de médias présents lors de la messe hommage ainsi que lors de l’audience au fond, il est prégnant que la société française s’intéresse aux sujets débattus lors de l’évocation de ce dossier, à savoir les limites de la liberté d’expression, la Shoah, le négationnisme… Il est donc important, dans un souci de pédagogie, et donc de prévention de la récidive, ainsi que de transparence, que tous les citoyens le souhaitant ait accès à l’intégralité de la motivation de la présente décision.
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu que DEVILLE Jean Pierre Louis Antoine, CHRISTE Paulette, LECLERE Alain, LECLERE Lucette, MATHAT Marie-Françoise, PALAU Geneviève, ROY Patrick, GOSSELIN Damien Emile Roland, MANTEAU Joelle, VOISIN Germaine, DURIS Dominique se constituent partie civile et réclament chacun la somme de cinq mille euros (5 000 euros) en réparation de leur préjudice moral, outre 1 500 € au titre de l’article 475-1 du CPP.
Leurs constitutions de partie civile seront déclarées recevables en la forme.
Cependant, ces personnes se constituent partie civile en tant qu’enfants de déportés du service du travail obligatoire. Leur éventuel préjudice ne peut donc être fondé que sur une des phrases reprochées à M. BONCOMPAIN, à savoir « Pétain, premier résistant de France », les autres phrases ne pouvant les concerner à titre personnel.
Or, M. BONCOMPAIN a été relaxé de l’infraction reprochée s’agissant de cette phrase.
Au vu de cette relaxe partielle, il y a lieu de débouter ces parties civiles.
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L’association La ligue des droits de l’homme a été créée le 4 février 1997. Elle a donc plus de cinq années d’existence et son objet social est notamment de combattre l’antisémitisme.
Elle remplit donc les conditions de l’article 2-1 du Code de procédure pénale et 48-1 de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Ligue des Droits de l’Homme ;
M. BONCOMPAIN sera déclaré entièrement responsable de son préjudice.
Attendu que la Ligue des Droits de l’Homme, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
– quatre mille euros (4 000 euros) en réparation du préjudice moral ;
– deux mille cinq cents euros (2500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Au vu de la teneur des propos, de leur répétition et du très large public qui les a reçus, l’intérêt collectif défendu par cette association a été gravement atteint.
Son préjudice moral est donc établi.
En réparation, il convient de lui allouer la somme de 1 500 €.
Il serait inéquitable que les frais de procédure restent à sa charge.
Celle-ci a impliqué la rédaction de conclusions au fond, de conclusions en réponse à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité et la présence à une audience avec la citation de deux témoins. Il lui sera donc attribué au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale la somme de 2 000 €.
L’association Observatoire Juif de France a été créée le 4 février 1997. Elle a donc plus de cinq années d’existence et son objet social est notamment de combattre l’antisémitisme.
Elle remplit donc les conditions de l’article 2-1 du Code de procédure pénale et 48-1 de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’Observatoire Juif de France ;
M. BONCOMPAIN sera déclaré entièrement responsable de son préjudice.
Attendu que l’Observatoire Juif de France, partie civile, sollicite, au bénéfice de l’exécution provisoire, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
– cinq mille euros (5 000 euros) en réparation du préjudice moral, avec exécution provisoire
– mille euros (3 000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Au vu de la teneur des propos, de leur répétition et du très large public qui les a reçus, l’intérêt collectif défendu par cette association a été gravement atteint.
Son préjudice moral est donc établi.
En réparation, il convient de lui allouer la somme de 1 500 €.
Il serait inéquitable que les frais de procédure restent à sa charge.
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Celle-ci a impliqué la rédaction de conclusions au fond, de conclusions en réponse à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité et la présence à une audience avec la citation de deux témoins. Il lui sera donc attribué au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale la somme de 2 000 €.
Sa demande d’assortir les dispositions civiles de la décision de l’exécution provisoire sera en revanche rejetée, en l’absence de nécessité justifiée.
L’association La Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA) fournit ses derniers statuts en date du 21 mai 2011. Elle a donc plus de cinq années d’existence et son objet social est notamment de combattre l’antisémitisme. Elle remplit donc les conditions de l’article 2-1 du Code de procédure pénale et 48-1 de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme ;
M. BONCOMPAIN sera déclaré entièrement responsable de son préjudice.
Attendu que La ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, partie civile, sollicite, au bénéfice de l’exécution provisoire, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
– cinq mille euros (5 000 euros) en réparation du préjudice moral, avec exécution provisoire
– deux mille cinq cents euros (3 000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Au vu de la teneur des propos, de leur répétition et du très large public qui les a reçus, l’intérêt collectif défendu par cette association a été gravement atteint.
Son préjudice moral est donc établi.
En réparation, il convient de lui allouer la somme de 1 500 €.
Il serait inéquitable que les frais de procédure restent à sa charge.
Celle-ci a impliqué la rédaction de conclusions au fond, de conclusions en réponse à la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité et la présence à une audience avec la citation de deux témoins. Il lui sera donc attribué au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale la somme de 2 000 €.
Sa demande d’assortir les dispositions civiles de la décision de l’exécution provisoire sera en revanche rejetée, en l’absence de nécessité justifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de BONCOMPAIN Claude Jacques, DEVILLE Jean Pierre Louis Antoine, CHRISTE Paulette, LECLERE Alain, LECLERE Lucette, MATHAT Marie-Françoise, PALAU Geneviève, ROY Patrick, GOSSELIN Damien Emile Roland, MANTEAU Joelle, VOISIN Germaine, DURIS Dominique, la Ligue des Droits de l’Homme, l’Observatoire Juif de France et la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme,
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RAPPELLE qu’à l’issue des débats portant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par M. Jacques BONCOMPAIN et après délibéré, le Tribunal a informé sans délai les parties et le ministère public de son refus de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée et a avisé les parties que ce refus ne pouvait être contesté qu’à l’occasion d’un recours formé contre l’arrêt à venir et a donné connaissance, oralement, des motifs retenus ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Relaxe partiellement BONCOMPAIN Claude Jacques pour les faits de CONTESTATION PUBLIQUE DE L’EXISTENCE DE CRIME CONTRE L’HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE – 11022 – commis le 15 novembre 2025 à VERDUN (MEUSE) s’agissant du propos suivant : « Pétain, premier résistant de France » ;
Déclare BONCOMPAIN Claude Jacques coupable de CONTESTATION PUBLIQUE DE L’EXISTENCE DE CRIME CONTRE L’HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE – 11022 – commis le 15 novembre 2025 à VERDUN (MEUSE) en l’espèce en déclarant publiquement les propos suivants : Pétain « a sauvé 700 000 juifs », « il en était le plus grand sauveur » ;
Pour les faits de CONTESTATION PUBLIQUE DE L’EXISTENCE DE CRIME CONTRE L’HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE commis le 15 novembre 2025 à VERDUN (MEUSE)
Condamne BONCOMPAIN Claude Jacques au paiement d’une amende de cinq mille euros (5 000 euros) ;
A l’issue de l’audience, le président avise BONCOMPAIN Claude Jacques que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
A titre de peine complémentaire :
Ordonne à l’égard de BONCOMPAIN Claude Jacques l’affichage de l’intégralité de la présente décision, sans mention de l’identité des parties civiles sans l’accord de celles-ci, dans l’entrée du Tribunal Judiciaire de Verdun, et ce pendant une durée de deux mois ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable BONCOMPAIN Claude Jacques.
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
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SUR L’ACTION CIVILE,
Reçoit Monsieur DEVILLE Jean Pierre Louis Antoine en sa constitution de partie
civile ;
Déclare recevable la constitution de partie civile de DEVILLE Jean Pierre Louis Antoine ;
Déboute la partie civile de sa demande au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Madame CHRISTE Paulette en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de CHRISTE Paulette ; Déboute la partie civile de sa demande au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Monsieur LECLERE Alain en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de LECLERE Alain ; Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Madame LECLERE Lucette en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de LECLERE Lucette ; Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Madame MATHAT Marie-Françoise en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de MATHAT Marie-Françoise ; Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Madame PALAU Geneviève en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de PALAU Geneviève ; Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Monsieur ROY Patrick en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de ROY Patrick ; Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe partielle.
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Reçoit Monsieur GOSSELIN Damien Emile Roland en sa constitution de partie civile ;
Déclare recevable la constitution de partie civile de GOSSELIN Damien Emile Roland ;
Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Madame MANTEAU Joelle en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de MANTEAU Joelle ; Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Madame VOISIN Germaine en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de VOISIN Germaine ; Déboute la partie civile de ses demandes au vu de la relaxe partielle.
Reçoit Monsieur DURIS Dominique en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de DURIS Dominique ; Déboute la partie civile de sa demande au vu de la relaxe partielle.
Reçoit la Ligue des Droits de l’Homme en sa constitution de partie civile ;
Déclare recevable la constitution de partie civile de la Ligue des Droits de l’Homme;
Déclare Monsieur BONCOMPAIN Claude Jacques entièrement responsable du préjudice subi par la Ligue des Droits de l’Homme, partie civile ;
Condamne Monsieur BONCOMPAIN Claude Jacques à payer à la Ligue des Droits de l’Homme :
- – 1 500 € au titre de son préjudice moral ;
- – 2 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.Reçoit l’Observatoire Juif de France en sa constitution de partie civile ; Déclare recevable la constitution de partie civile de l’Observatoire Juif de France ;Déclare Monsieur BONCOMPAIN Claude Jacques entièrement responsable du préjudice subi par l’Observatoire Juif de France, partie civile ;Condamne Monsieur BONCOMPAIN Claude Jacques à payer à l’Observatoire Juif de France :
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- – 1 500 € au titre de son préjudice moral ;
- – 2 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.Reçoit la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme en sa constitution de partie civile ;Déclare recevable la constitution de partie civile de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme ;Déclare Monsieur BONCOMPAIN Claude Jacques entièrement responsable du préjudice subi par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, partie civile ;Condamne Monsieur BONCOMPAIN Claude Jacques à payerà la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme :
- – 1 500 € au titre de son préjudice moral ;
- – 2 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.Rejette les demandes aux fins d’exécution provisoire des dispositions civiles. et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.LE GREFFIER LE PRESIDENT
Signé
électroniquement :
Nolwenn MALARD L0296211
Signé
électroniquement :
Celine PIERRON L0067427
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