PARTICIPATION DES AUTEURS AUX SUBVENTIONS ET AUTRES FORMES D’AIDE
DANS LE DOMAINE DU THEATRE

Reconduction et complément de l’enquête demandée par le CIADL tenu à Vienne les 18/19 octobre 1993, et présentée lors du CIDADL tenu à Paris les

26/27 juin 1995.
CIADLV : Bruxelles 17-18 septembre 1997

Jacques Boncompain

Rapporteur général

Nul n’est besoin de souligner l’importance du sujet à l’étude : il touche à la vie même des auteurs dramatiques. C’est la raison pour laquelle le CIADL tenu à Paris en 1995 avait souhaité poursuivre et élargir l’enquête dont il venait de lui être rendu compte, afin de permettre aux Sociétés qui ne s’étaient pas encore prononcées de le faire, et de relever les méthodes et arguments qui avaient permis à certaines Sociétés d’obtenir quelque résultat en ce domaine.

Il nous a paru plus satisfaisant de réunir dans un même document l’ensemble des réponses afin d’en faciliter la consultation et l’étude, les parties nouvelles apparaissant en caractère italique.

Comme il est de règle, l’analyse succédera à la présentation des résultats des deux enquêtes.

PREMIERE PARTIE : RESULTATS BRUTS DE

Quatorze Sociétés avaient répondu à la précédente enquête ; onze ont répondu à cette dernière, dont quatre pour la première fois : BUCADA, MASA, KOPIOSTO, SABAM. Les Sociétés ayant répondu aux deux enquêtes apparaissent dans la liste ci- dessous en caractère gras.

Afrique du Sud : DALRO Allemagne : GEMA Argentine : ARGENTORES Belgique SABAM Burkina : BBDA

Côte d’Ivoire : BURIDA Espagne : SGAE Finlande KOPIOSTO France : SACD Grèce : SADH

Italie : SIAE Lituanie : LATGAA Maurice MASA Pologne : ZAIKS Portugal : SPA République Centrafricaine BUCADA République Tchèque : DILIA

Suisse :

SSA

NOTE :
PRO LITTERIS de la Suisse et VEVAM des Pays-Bas ont accusé réception

de l’enquête tout en disant qu’elle ne les concernait pas.

MASA précise qu’il n’existe pas de compagnie professionnelle à Maurice. Seules quelques compagnies d’amateurs reçoivent des aides sous forme de mécénat ou de parrainage.

I. IDENTIFICATIONETQUANTIFICATIONDESAIDES 1° Subventions publiques :

A. Pouvez-vous préciser quel est, dans votre pays, en proportion, le nombre de compagnies professionnelles subventionnées ?

BURIDA : 1.
SADH, SIAE : 3O% de l’ensemble des théâtres et compagnies.
SPA : 59% (36 sur un total de 61 compagnies.) 64 compagnies en 1997. KOPIOSTO : 56 compagnies.
SABAM : 128 compagnies sur 277.
LATGAA : 86%.
SGAE : 9O%
DILIA : 92%.
SIAE : 90-95%.
SACD : 16OO environ.
ZAIKS : 100%.

Le BUCADA précise qu’à ce jour aucune compagnie professionnelle n’est encore subventionnée, la Troupe Nationale de Théâtre étant en cours de constitution.

La GEMA Indique qu’on relevait au cours de la saison 1994/5 156 compagnies, 624 salles de spectacles, et 197 théâtres privés.

B. Les subventions vont-elles :
a) Uniquement aux compagnies publiques ?

ARGENTORES, BBDA, BURIDA, DALRO, DILIA, LATGAA, ZAIKS.

b) A la fois aux compagnies ou aux Théâtres Publics ou Privés ?

BBDA, BUCADA, GEMA*, KOPIOSTO**, SABAM, SACD, SADH, SGAE, SIAE, SPA, SSA.

* GEMA : En 1994, les recettes des salles des théâtres s’élevèrent globalement à 572,866,000.- DM, les différentes formes d’aide atteignant, pour les Théâtres Publics : 8,775,270,000.- DM, et pour les Théâtres Privés : 7,946,000.- DM, dont 138,134,000.- DM d’aides publiques.

** KOPIOSTO : Précise qu’il n’existe pas de théâtres indépendants comme il en existe encore en France.

SACD en 1994 :
– Service public : 1.151,3 millions de francs au titre du fonctionnement et des

interventions, plus 129,5 millions de francs au titre de l’équipement.
– Théâtres privés : 21,4 millions de francs de la part des collectivités locales.

SADH en 1994 :
– Théâtre National d’Athènes et Théâtre National de Thessalonique : 3 milliards de

drachmes, soit 65 millions de francs français.
– Théâtres municipaux : 4OO millions de drachmes, soit 8.Millions 7OO.OOO francs. – Théâtres privés : 4OO millions de drachmes, soit 8 Millions 7OO.OOO de francs.

SPA : répond par l’affirmative mais ne donne pas le montant global.

Si l’on considère la part des recettes au regard de l’ensemble des ressources des trois principales salles on a :

SACD : A titre d’exemple, au Théâtre National de la Colline, à Paris, les subventions ont représenté 7O% du budget, en 1993, soit 37 Millions de francs sur un total de 5O Millions de francs.

SADH : Le théâtre National d’Athènes et le Théâtres National de Thessalonique sont subventionnés à 9O%, les Théâtres Municipaux à 5O% et les Théâtres Privés à 6O%.

SPA : « Pour l’ensemble des compagnies qui bénéficient de subventions, les recettes représentent (valeur moyenne) 32,5% des ressources. »

2) Avez-vous connaissance de l’attribution d’autres formes d’aides ?

Répondent par l’affirmative: ARGENTORES, BBDA, DALRO, DILIA, GEMA, LATGAA, SACD (subventions des collectivités locales et des Sociétés de gestion collective), SADH, SGAE, SIAE, SPA, SSA, ZAIKS.

A) Formes d’aides :
a. Mécénat (absence de retour d’image) :

BBDA, GEMA, LATGAA, SPA, ZAIKS.

b. Parrainage (avec retour d’image) :

BBDA, BURIDA, BUCADA, GEMA, KOPIOSTO*, SABAM, SIAE, SPA, ZAIKS.

c. Autres formes :

• BUCADA : « Par la Coopération, les Institutions culturelles, les Ambassades. »
• SAMA : « sponsoring ».
• SIAE : « Subventions par les organismes publics (administrations locales, officesdu tourisme) et privées (banques). »

  B. Destination des aides :

  Sont-elles réservées aux Compagnies et Théâtres privés ou s’adressent-elles également à des compagnies et Théâtres publics ?

  a. Aux deux : BBDA, GEMA, LATGAA, SIAE .
  SABAM : « En Belgique il n’existe pas de réelle distinctions entre les compagnies

  publiques et privées. »
  b. : Plutôt aux compagnies privées : BURIDA, BUCADA, SPA. c. Plutôt aux Théâtres publics : KOPIOSTO, ZAIKS.

  C. Volume des aides :

  a. Quel est, en proportion, le volume des aides au regard des subventions publiques ?

• • •

Moins de 5% : BURIDA.
Subventions plus considérables : BUCADA.
SIAE : « Faibles pour les Théâtres, égales pour l’Opéra. »

b. Ces aides ont-elles tendance à croître au regard des subventions publiques ?

• Non : BURIDA.
• SABAM : « En général le parrainage et le sponsoring représentent une partierestreinte du budget global des théâtres. »
• Oui : BUCADA, LATGAA.

II) ARGUMENTAIRE

Dans la mesure où votre Société se préoccupe de la prise en compte des différentes formes d’aide, dans le calcul des droits de l’auteur, quels sont, par ordre d’importance, les arguments qu’elle avance, et ceux qui lui sont opposés ?

Les Sociétés ARGENTORES, BBDA, BURIDA, BUCADA, DALRO, GEMA, LATGAA, SADH *, SGAE, ZAIKS, précisent qu’elles ne perçoivent pas pour l’instant sur les subventions et les autres formes d’aide.

* SADH précise que : « selon l’article 36 de la loi 2121/1993, les droits des auteurs dramatiques sont fixés par un pourcentage sur les recettes brutes, après déduction de l’impôt sur les spectacles. L’opinion dominante est que le terme du législateur recettes brutes implique seulement les recettes réalisées par la vente de billets. »

1. Arguments en faveur de l’Auteur :

(ex : Prise en compte de la recette réelle, le prix des places n’étant plus représentatif du budget du spectacle.)

A. Compagnies et Théâtres publics :

1. SABAM : « Les théâtres peuvent maintenir un prix d’entrée artificiellement bas grâce aux subsides qu’ils perçoivent, c’est la raison pou laquelle le pourcentage sur les recettes est de 13,2 pour les compagnies subventionnées et de 11 pour les compagnies non subventionnées. »
2. SIAE : « Compte tenu des subventions publiques, le prix des places n’est plus représentatif du budget du spectacle. »

B. Théâtres privés :

a. SABAM : Même réponse que pour les théâtres publics.

b. SIAE : « Pour le théâtre dramatique les sommes provenant du parrainage devraient être comprises dans la base de calcul du droit d’auteur. »

2. Reparties des Compagnies et les Théâtres :

a) SABAM : « La mission de service public justifie une politique à prix réduits. Selon les théâtres, les subsides sont indispensables à leur survie. Par conséquent, ils ne trouvent pas « normal » que le pourcentage des droits d’auteur soit plus élevé pour les compagnies subventionnées que pour les compagnies non subventionnées. »

b) SIAE : « Les subventions et les autres formes d’aide sont utilisées pour faire face aux coûts de gestion très élevés, et pour combler les déficits. En particulier, pour le théâtre lyrique, les subventions sont indispensables à son existence. »

B. Compagnies et Théâtres privés :

SIAE – « Coût de gérance très élevé. »
– « Concurrence des théâtres et compagnies largement subventionnées par l’état. »

III.CONDITIONS DE PERCEPTION

Dans la mesure où vous parvenez déjà à percevoir sur les aides, quelles sont les clés de votre sucés ?

1. Traité général :

A. Arguments décisifs : (En complément, s’il y a lieu, de l’Argumentaire.)

1. SIAE : « Considérant que tous les travailleurs du spectacle sont régulièrement payés pour leur travail, l’Auteur, dont le travail est l’élément essentiel du spectacle, a le droit de participer aux chiffres d’affaires dérivant de l’utilisation de son œuvre. » SIAE.
2. « La loi sur le droit d’Auteur établit le droit de l’auteur sur les utilisations économiques de son œuvre. » SIAE.

B. Calcul direct :

SIAE : En rajoutant à la recette de la soirée le montant des aides recensées, divisé par le nombre de représentations pour ce qui regarde son département dramatique (théâtre, opérettes et revues). Ce procédé n’est pas utilisé par le département lyrique (oeuvres lyriques, ballets, oratorios).

C) Calcul indirect :
a) Par un minimum garanti représentant un pourcentage de la jauge.

LATGAA : « Par un minimum garanti représentant 3O% de la jauge. »

SACD : taux des droits d’auteur imputé sur 30% de la jauge avec un prix moyen du billet de 80 francs.

SIAE :

SPA : « Minimum consistant en une somme fixe. »
SSA : Une somme en francs suisses par place disponible.

b) Par une somme forfaitaire par billet vendu, intégrant les subventions.

En Allemagne, l’association des édieurs-agents qui administrent les droits des auteurs dramatiques, ou « Bühnenverlagverband », négocie une convention avec le syndicat des directeurs des Théâtres subventionnés, ou « Deutcher Bühnenverein », le montant des droits d’auteur, en tenant compte des subventions reçues par le théâtre. Sur chaque billet vendu, une somme fixe est versée au titre du droit d’auteur, qui dépend de la catégorie dans laquelle le théâtre a été classé :1ère catégorie : 2,43 DM. 2è:2,01DM.3è:1,86DM.4è:1,7ODM.5è:1,56DM. 6è:1,39DM.7è:1,2ODM. En aucun cas le montant global des droits d’auteur ne peut être inférieur à 12%, ni supérieur à 18% des recettes brutes. Pour les oeuvres lyriques, le classement se fait en huit catégories.

c) Si le spectacle est vendu, par le calcul des droits d’auteur :

– Sur le prix de vente.

LATGAA, SPA.

– Sur le produit le plus élevé du pourcentage, et / ou, sur le produit du pourcentage stipulé sur les recette réalisées.

SABAM, SACD, SSA.

d. Autre :

KOPIOSTO indique qu’en Finlande le taux usuel de perception est de 12% des recettes brutes. Les théâtres sont divisés en six catégories en fonction de leur taille et de leur situation géographique. Ils paient à l’auteur un à-valoir équivalant à six fois un minimum par représentation, indépendant du prix des places ou de la jauge, et oscillant entre 500 et 2450 Fmk. Par ailleurs, s’agissant d’une œuvre finlandaise, l’Etat verse directement à l’auteur une aide à la création de Fmk 10.000.

2. Traité particulier :

En s’appuyant sur la volonté souveraine de l’Auteur.

SIAE , SACD : « Possibilité offerte à l’Auteur de demander une rémunération plus élevée que celle prévues par le traités.

DEUXIEME PARTIE : COMMENTAIRE DE L’ENQUETE I) RAISONS DU FAIBLE NOMBRE DE REPONSES :

C’est le lot de nombre d’enquêtes d’être décidées à une large majorité et de ne recevoir qu’un faible écho lorsqu’elles sont adressées aux Sociétés qui doivent en retirer enseignement et profit. Comment interpréter le faible intérêt remporté par celle-ci ? Qu’il suffise de rappeler que les deux enquêtes relatives à la condition des chorégraphes ont totalisé trente-six réponses, dont douze nouvelles pour la seconde, quand, s’agissant de la participation des auteurs aux subventions et autres formes d’aides, vingt-cinq réponses seulement ont été enregistrées, dont quatre de la part de Sociétés se manifestant pour la première fois lors de la réédition de l’enquête ?

Mais, dira-t-on, dans le cas des chorégraphes, il s’agissait d’une discipline dont il était question pour la première fois à la CISAC. Sans doute, mais cet argument aurait pu jouer en la défaveur de l’enquête, nombre de Société ne se sentant pas impliquées dans l’administration des droits des chorégraphes, alors que la participation des auteurs aux subventions et autres formes d’aide, dans le domaine du théâtre, parait toucher l’ensemble des Sociétés.

Au vu des réponses transmises, on peut être tenté d’interpréter cette apparente indifférence comme une gène de la part des Sociétés à reconnaître leur difficulté, voire leur impuissance, à enregistrer des progrès sensibles dans un domaine depuis longtemps à l’ordre du jour du CIADL.

On comprend aisément que la perception sur les subventions et les aides apparaisse comme un luxe aux yeux de jeunes Sociétés dont le premier objectif est de faire admettre la simple perception sur les recettes salle. C’est ce qu’indique en ces termes le BBDA : «Pour le moment, notre Société ne prend pas en compte les différentes formes d’aide dans le calcul des redevances de droit d’auteur. L’on comprend la nécessité d’une telle pratique, mais le plus important pour notre Société est de négocier et de faire accepter par tous, le principe du paiement des redevances à l’occasion de l’exploitation de oeuvres. Après quoi, on pourra affiner le système de tarification en prenant en compte les paramètres tels que les subventions.»

En revanche pour les Sociétés établies depuis longtemps dans les pays à l’économie développée l’objectif de la perception sur les subventions et les autres formes d’aides devrait avoir un caractère raisonnable. Or les résultats obtenus avec les années restent décevants. Y a-t-il une fatalité ? Comment interpréter alors les résultats significatifs obtenus en Allemagne, où les grands droits sont généralement administrés par des Editeurs ? Sans méconnaître la contribution de la GEMA, on ne peut totalement faire abstraction des initiatives prises avec succès par l’association des Editeurs ; cette dernière est parvenue à mettre en place, avec l’association des théâtres subventionnés, un mode de prise en compte desdites subventions, comme si les Editeurs, entreprises privées, directement intéressés économiquement aux droits des auteurs, prenaient plus activement en compte les intérêts des créateurs que les Sociétés d’Auteurs elles- mêmes. Il y a là, me semble-t-il, un exemple à méditer.

Les résistances à vaincre par les Sociétés sont, certes, considérables, car elles émanent bien souvent des pouvoirs publics eux-mêmes, mais les Sociétés d’Auteurs, jouissant de l’autorité morale due à leur caractère professionnel et non commercial, devraient faire aussi bien, sinon mieux, que des Editeurs, dont l’activité a un caractère commercial. C’est affaire d’évaluation des sommes en jeu, d’étude de la condition des auteurs, et de conviction pour mettre les auteurs à leur juste place dans la Société et l’économie du spectacle vivant. Le CIADL le sentait bien, qui entendit recenser les arguments avancés de part et d’autre entre les représentants des auteurs et les usagers, en faveur et contre l’introduction d’une perception sur les recettes annexes aux recettes à la salle.

II) CONFIRMATION DES RESULTATS DE LA PREMIERE ENQUETE :

La seconde enquête confirme les résultats de la première, à savoir que le théâtre peut de moins en moins exister sans subventions au point que les théâtres privés tendent à disparaître ou ne se maintiennent qu’avec le concours des pouvoirs publics. Ainsi les théâtres privés d’Allemagne ont-ils bénéficié en 1994 de 138,134,000.-DM d’aides publiques.

Le volume des subventions s’avérant souvent insuffisant les directeurs font appel à d’autres formes d’aide telles que le mécénat et surtout le parrainage, les donateurs souhaitant avoir un retour d’image. Mais les compléments obtenus de cette manière demeurent limités et portent en eux le germe d’une perte de l’indépendance artistique des théâtres et d’une dénaturation des spectacles.

L’étroitesse des budgets manifeste l’étroitesse de la marge de manoeuvre des auteurs. Dés lors qu’ils veulent percevoir sur les subventions, les théâtres ont beau jeu de les accuser de déséquilibrer leur budget. Par un invraisemblable tour de passe-passe, l’auteur, pilier du théâtre, en est présenté comme le destructeur. Or il n’appartient pas à l’auteur d’être le mécène de la vie théâtrale. Il y a là un chantage auquel il convient de résister. Il n’est pas acceptable que des structures à gros budgets, dont les responsables sont salariés de façon confortable, mettent sur un pied d’inégalité celui autour duquel tout tourne : l’auteur, comme s’il ne s’agissait que d’un «extra» que l’on payait d’un pourboire pour remplir les verres des invités d’un soir.

Plutôt que de s’opposer aux théâtres de manière frontale, les Sociétés d’auteurs qui ont réussi à obtenir quelques résultats ont eu recours à l’application d’un taux de perception plus élevé pour les théâtres subventionnés, comme la SABAM, ou de minima corrigeant les variations et la faiblesse des recettes, comme la SACD, la SSA ou la SPA.

Etrangement, en France, les taux de perception en usage dans les théâtres publics, sont, mise à part la Comédie Française, inférieurs à ceux appliqués dans les théâtre privés. C’est là l’héritage de l’histoire, le droit d’auteur s’étant implanté plus tardivement en province que dans la capitale. Un réajustement s’impose.

L’argumentaire, partie originale du deuxième questionnaire, a donné des résultats décevants. Peu de réponses ont été fournies, et parmi elles aucune ne présente un caractère de nouveauté et ne parait de nature à conforter la position des auteurs. Ainsi cette deuxième enquête vaut-elle surtout par les informations locales délivrées par quelques Sociétés et la confirmation de enseignements de la précédente.

CONCLUSION

En conclusion de cette nouvelle enquête je ne vois pas d’autre résolution à proposer au suffrage du CIADL. Celle qui a été votée à Paris garde toute sa valeur. Elle constitue un point d’appui précieux pour les Sociétés dans la négociation que, dans leur grande majorité, elle doivent encore conduire, afin que les auteurs, dont la précarité n’a jamais été aussi grande, ne se retrouvent pas replacés dans la position où Beaumarchais les a trouvés lorsqu’il s’est fait le défenseur de leurs droits méconnus. C’est affaire de volonté – le modèle Allemand le montre – de mobilisation des auteurs, et de concertation entre les Sociétés concernées, afin de peser avec succès sur les pouvoirs publics nationaux et régionaux, seule manière de ne pas laisser la négociation s’enliser dans des palabres avec des théâtres ou des syndicats qui ont beau jeu d’arguer de leurs propres difficultés afin de se soustraire à leurs responsabilités.

Le Vésinet le 22 juin 1997

Monsieur Ndéné NDIAYE C.I.S.A.C.
11 rue Kepler
Paris 75.016

PARTICIPATION DES AUTEURS AUX SUBVENTIONS CIADLV : Bruxelles 26/27 juin 1997

Cher Ami,

Voici, comme convenu, le compte-rendu de la nouvelle enquête. J’ai mis côte à côte les résultats des deux enquêtes afin de donner au lecteur une vision globale de la question, et j’ai procédé à un complément d’analyse.

Peu de progrès sont enregistrés sur un sujet toujours plus d’actualité, en raison des résistances rencontrées et du manque d’audace et d’opiniâtreté des Sociétés pour en triompher. Il conviendrait de mobiliser les auteurs, de ne pas avoir peur de faire pression sur les pouvoirs publics. Cette double volonté fait défaut. Ce deuxième rapport en est le constat. Les Editeurs Allemands, en bon gestionnaires, font mieux. Si l’amour propre des Sociétés pouvait en être quelque peu piquée, l’enquête trouverait là sa justification.

Vos éventuelles observations de fond et/ou de forme seront naturellement les bien venues afin
de donner à ce texte sa meilleure portée. D’avance je vous en remercie et vous adresses toutes mes amitiés.

Jacques BONCOMPAIN

Cher Eduardo,

Par écrit je te réexprime mes félicitations pour ton élection à la Présidence de la Commission du Théâtre. Je sais que tu ne vas pas te contenter de présider mais que tu vas prendre des initiatives et utiliser au mieux cette position afin d’obtenir des résultats tangibles pour tes mandants ;

La condition de l’auteur dramatique ne cessant de se dégrader, il y a beaucoup à entreprendre. Pour réussir, il convient de réunir une double volonté : celle des auteurs et celles des administratifs des Sociétés d’Auteurs. Or c’est fort rare, car il manque presque toujours un piston au moteur, et, parfois, il n’y a pas de moteur du tout.

Cette nouvelle enquête est surtout un relevé de l’impuissance ou plutôt de l’apathie des Sociétés. Il conviendrait d’avoir des Etats-Généraux des auteurs, dans l’esprit de ce qui avait été initié à la Chartreuse (la SACD s’y était ralliée en dernière minute sous la pression de qui tu sais), avant de faire pression sur les pouvoirs publics. On a laissé passer des occasions favorables comme lorsque qu’en 1981 le budget de la Culture a doublé. Comme l’actuel gouvernement prône le rétablissement du 1% culturel, c’est de nouveau le moment. Et puis rien n’interdit à la SACD, systématiquement, de porter les droits de Province au taux parisien de 12%. Cette uniformisation du taux avec les théâtres privés serait un premier pas difficile à contester.

Je te joins le rapport que j’avais écrit sur les Théâtres de Province pour aider la Direction du Théâtre dans ses négociations avec le SYNDEAC. L’Histoire, n’en déplaise à ceux qui s’en moquent, permet de faire un diagnostic des problèmes avant d’envisager de les traiter. En 1986 j’avais fait venir à la SACD plus d’hommes politiques de tous bords qu’en quarante ans et j’avais accueilli moi-même L. Jospin sur le perron…

Aprés nombre de tentatives avortées, il semble bien que je fasse ma première apparition sur scène le 4 juillet. Manière de rentrer à la SACD par la porte des auteurs aprés en être sorti par la fenêtre du personnel. Je pars le 27 juin avec les Comédiens afin de répéter sur le site, dans l’Entre-deux-Mers. Je te joins un carton dont je sais qu’il te sera difficile, vu l’éloignement, de faire usage, mais tu seras présent de cœur, car tu as le coeur gascon !

Je te souhaite un été picaresque et créateur.

Le Vésinet le 22 Juin 1997

Monsieur Eduardo MANET 16 rue de la Corderie Appartement 26
Paris 75.013

VI) SOCIETES NEGOCIANT L’INTEGRATION DANS L’ASSIETTE DE CALCUL DES DROITS D’AUTEUR DES SOMMES AUTRES QUE LES RECETTES SALLE.

1) Non :
ARGENTORES, BBDA, BURIDA, DALRO, DILIA, GEMA, LATGAA, SSA, ZAIKS 2) Oui :
SACD, SADH, SIAE, SGAE.

3) Modalités :

SACD : augmentation du prix du billet permettant de déterminer la jauge financière sur laquelle est calculé le minimum garanti, avec variation du prix du billet en fonction des subventions allouées à l’entreprise de spectacles.

SADH souhaite obtenir du Ministère de la Culture une modification de l’interprétation de l’article de droit fixant le mode de calcul des droits des auteurs dramatiques, de manière à percevoir, ne serait-ce qu’en partie, sur les subventions. Le montant des droit serait le produit le plus élevé de l’application du taux sur les recettes brutes ou le prix de vente.

SGAE : Lorsque les théâtres publiques vendent leur spectacle, la SGAE souhaite permettre aux auteurs de percevoir le pourcentage stipulé sur les recettes brutes ou le prix de vente, selon l’option la plus favorable.

SIAE : « Par contacts avec les associations de catégorie pour réglementer les modalités d’application dont au point b) du chapitre V. »

II EME PARTIE : COMMENTAIRE DE L’ENQUETE :

Avec quatorze réponses cette enquête a suscité un intérêt moyen de la part des Sociétés, suffisant, toutefois, pour en tirer certains enseignements.

I) GRANDE DIFFERENCE D’AMPLITUDE D’UN PAYS A L’AUTRE DU NOMBRE DE COMPAGNIES SUBVENTIONNEES.

Huit Sociétés sont en mesure de préciser le nombre de compagnies subventionnées. Trois, BURIDA, SPA, SACD, donnent un chiffre précis avec respectivement 1, 36 et 16OO. Quatre Sociétés fixent la proportion des compagnies subventionnées au regard de l’ensemble des compagnies théâtrales, sans en donner le nombre, il s’agit de SADH, SIAE, DILIA, avec pour les deux premières une proportion de 3O%, puis, respectivement 9O% et 92%, SPA répondant sous les deux formes, avec 59%. L’appréciation de ces données suppose la prise en considération de caractéristiques d’ordre politique.

Que 92% des compagnies soient subventionnées en République Tchèque, cela n’a rien de surprenant s’agissant d’un pays entré depuis peu dans l’économie de marché ; ce l’est davantage en Espagne, avec 9O%, et en France, avec 16OO compagnies. La situation est plus équilibrée au Portugal, avec un taux de 59%. En Grèce et en Italie, pays de culture théâtrale ancienne, 3O% seulement de compagnies sont subventionnées.

Ces écarts tiennent à la différence des politiques culturelles dans ces différents pays, avec, semble-t-il, un dénominateur commun, un intérêt assez marqué des gouvernements socialistes envers le théâtre. En France, André Malraux avait déjà amorcé la décentralisation théâtrale, mais le doublement du budget de la culture, au moment de l’arrivée à la présidence de M. François Mitterand, a permis, sous l’impulsion de son Ministre de la Culture, Jack Lang, une véritable explosion des compagnies théâtrales. Un phénomène voisin s’est produit en Espagne, avec les gouvernements successifs de M Felipe Gonzales, et en Grèce, avec Mme Melina Mercouri.

Reste, qu’indépendamment de toute analyse politique, les seuls impératifs économiques poussent à la croissance continue des compagnies subventionnées au regard de celles qui ne le sont pas, au point de se demander si un jour, il n’y aura de théâtres que subventionnés.

II) ACCES DES THEATRES PRIVES AUX SUBVENTIONS :

Il est important de noter que tous les pays évoquées ont recours aux subventions dans le domaine théâtral. Sept les réservent aux théâtres publics, mais tout autant en font déjà bénéficier les théâtres privés, ce qui confirme la tendance évoquée au point précédent.

III) GENERALISATION DES AIDES AUTRES QUE LES SUBVENTIONS.

Treize Sociétés sur quatorze ont connaissance d’autres formes d’aide que les subventions, ce qui montre bien à quel point les théâtres sont à la recherche de différents modes de financement. Comme les aides annexes sont plus difficiles à identifier, en règle générale, que les subventions, il devient plus nécessaire que jamais, pour les auteurs, de prendre en compte au moins les subventions dans le calcul de leurs droits.

IV) LA QUANTIFICATION DU MONTANT GLOBAL DES SUVENTIONS EST DIFFICILE A ETABLIR.

Deux Sociétés ont été en mesure de répondre à cette question : SACD et SADH. Dans un Etat de droit, les chiffres devraient être accessible. Le silence des Société peut être dû à la réserve naturelle de l’administration, comme à la dispersion de l’information, notamment en ce qui concerne les subventions régionales, voire municipales. Reste qu’il serait souhaitable que les Société forcent les résistances qu’elles rencontrent, seule manière pour elles de prendre conscience autant que de faire prendre conscience de l’ampleur du problème, donc de l’injustice qu’il y a à ne retenir que la seule recette salle comme assiette du calcul des droits des auteurs. Cela est patent lorsque les chiffres existent puisqu’en Grèce les deux théâtres nationaux sont subventionnés à 9O%, et à Paris, le Théâtre de la Colline à 7O% !

V) LA PERCEPTION SUR LES SUBVENTIONS COMMENCE A ENTRER DANS LES MOEURS.

C’est là un sujet de satisfaction de constater que sur quatorze Sociétés six assurent une perception, même très partielle, sur les subventions. L’évolution est lente mais parait inéluctable, et cette enquête devrait inciter les Sociétés qui ne le font pas encore, à prendre exemple sur celles qui parviennent déjà à étendre l’assiette du calcul des droits des auteurs.

Le mode d’intervention le plus répandu consiste dans l’introduction d’un minimum garanti par représentation.

Le système allemand, consistant en un montant fixe par billet vendu, fonction de la catégorie dans laquelle le théâtre a été classé, parait être le plus juste et le plus avantageux, à l’heure actuelle, pour les auteurs. C’est là un modèle dont les autres Sociétés pourraient utilement s’inspirer.

VI) NOMBRE LIMITE DE SOCIETE INTRODUISANT LA PERCEPTION SUR LES SUBVENTIONS PARMI LEURS OBJECIFS.

Les Sociétés sont maîtresses de l’ordre de priorité des objectifs qu’elles poursuivent, et ces objectifs varient en nombre et en importance d’un pays à l’autre. Aussi convient- il de se garder de porter un jugement de valeur sur celles qui, dans notre domaine de préoccupation, pratiquent l’abstention. Toutefois, il n’est pas interdit d’espérer qu’elles modifieront leur attitude et cette enquête devrait les y encourager car il y va de l’intérêt des auteurs et du maintien, sinon du développement, de leurs propres perceptions.

CONCLUSION

La généralisation des subventions, la croissance régulière de leur montant, et la réduction de la place occupée par les recettes dans le budget artistique des théâtres, conduisent peu à peu les pouvoirs publics et les administrateurs des théâtres à accepter la prise en compte, même partielle, des subventions dans le calcul des droits. Il dépend de l’activisme des Sociétés d’accélérer ce phénomène, en prenant exemple sur les pays où l’évolution est la plus avancée, comme en Allemagne, par exemple.

Mais la force du plaidoyer des Société est fonction de la transparence des comptes des théâtres et de l’exacte connaissance des subventions qui leur sont versées. Les théâtres ont tendance à dissimuler une partie de leur budget afin de mieux résister aux prétentions légitimes des auteurs. Le C.I.A.D.L. jugera peut-être opportun, s’il ne l’a encore fait, d’adopter une résolution en deux points :

Légitimité de la prise en compte de l’ensemble des ressources annexes aux recettes des théâtres, dans le calcul des droits d’auteur, et en premier des subventions publiques, qu’elles soient nationales, régionales ou municipales.

Transmission, sur simple demande des Sociétés d’Auteurs, du montant des subventions attribuées, tant globalement que par compagnie ou par salle, ainsi que du montant des autres sources de financement.

Le droit d’auteur est une dette d’honneur des théâtres et de la collectivité. Ce terme qui vaut pour un jeu de hasard est bien plus justifié avec le jeu théâtral. Il n’y a pas de raison pour que l’auteur soit systématiquement le perdant d’une partie qui n’existerait pas sans lui. Avec son oeuvre, il fournit le capital ; qu’au moins on lui en laisse toucher les justes intérêts. C’est être trop avare, pour les théâtres, de vouloir tout garder. Les subventions sont les nouvelles rentes des petites loges que les Comédiens Français voulaient faire échapper à l’assiette du calcul des droits d’auteur, avant l’arrivée de Beaumarchais. Autres temps, mêmes moeurs !

PARTICIPATION DES AUTEURS AUX SUBVENTIONS ET AUTRES FORMES D’AIDE
DANS LE DOMAINE DU THEATRE

Reconduction et complément de l’enquête demandée par le CIADL tenu à Vienne les 18/19 octobre 1993, et présentée lors du CIADL tenu à Paris les 26/27 juin 1995.

CIADLV Bruxelles 17-18 septembre 1997 Jacques Boncompain

L’enquête lancée sur ce sujet à Vienne avait fait l’objet de quatorze réponses. Même si le rapport présenté au CIADL tenu à Paris les 26/27 juin 1995 permit l’adoption d’une résolution, le CIADL, compte tenu de l’importance de cette question, décida de poursuivre l’enquête, «afin notamment de savoir quelles sont les difficultés rencontrées par les Sociétés pour effectuer une perception sur les subventions dont bénéficient les théâtres et quelles sont les autres formes d’aides accordées aux théâtres.»

Le présent rapport reprend celui de Paris, en y incluant les modifications signalées par les Sociétés qui avaient déjà répondu à la première enquête et qui ont bien voulu répondre également à celle-ci, et en mentionnant les réponses des Sociétés qui se sont manifestées pour la première fois. Les modifications et adjonctions sont inscrites en caractère italique. Il nous a paru en effet plus satisfaisant de réunir toutes les informations dans un même document de manière à en faciliter la consultation et à permettre une meilleure comparaison des différentes situations.

PARTICIPATION DES AUTEURS AUX SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE DU THEATRE

CIADL : VIENNE 1993 – PARIS 1995

Nous le savons, les coûts de production, dans le domaine théâtral, ont tendance à croître plus vite que le montant du prix des billets, avec comme conséquence une diminution du nombre des créations et l’amoindrissement des droits des auteurs qui se trouvent ainsi doublement frappé par ce phénomène.

Dans divers pays, le parrainage et/ou l’attribution de subventions, aident à équilibrer les budgets de production et à maintenir une certaine activité théâtrale. Si les personnels des théâtres sont rémunérés sur les subventions et peuvent ainsi vivre normalement de leur activité, il devrait en être de même des Auteurs. D’où cette nouvelle enquête sur une question plusieurs fois à l’ordre du jour, dont le CIADL entend suivre l’évolution.

IERE PARTIE : RESULTATS BRUTS DE L’ENQUETE.

Ont répondu à l’enquête 14

Sociétés des pays suivants :

Afrique du Sud :
Allemagne :
Argentine :
Burkina : BBDA Côte d’Ivoire : BURIDA Espagne : SGAE France : SACD Grèce : SADH Italie : SIAE Lituanie : LATGAA Pologne : ZAIKS Portugal : SPA Suisse : SSA Tchéquie : DILIA

NOTE :

DALRO

GEMA ARGENTORES

* PRO LITTERIS de la Suisse et VEVAM des Pays-Bas ont accusé réception de l’enquête tout en disant qu’elle ne les concernait pas.

I) NOMBRE DE COMPAGNIES SUBVENTIONNEES

BURIDA : 1.
SADH, SIAE : 3O% de l’ensemble des théâtres et compagnies. SPA : 59% (36 sur un total de 61 compagnies.)
SGAE : 9O%
DILIA : 92%.
SACD : 16OO environ.

II) DESTINATION DES SUBVENTIONS

1) Uniquement à des compagnies publiques.

ARGENTORES, BBDA, BURIDA, DALRO, DILIA, LATGAA, ZAIKS.

2) A la fois aux compagnies ou aux Théâtres Publics ou Privés.

GEMA, SACD, SADH, SGAE, SIAE, SPA, SSA.

III) EXISTE-T-IL D’AUTRES FORMES D’AIDES TELLES QUE PARRAINAGE ET/OU MECENAT :

1) Oui.

ARGENTORES, BBDA, DALRO, DILIA, GEMA, LATGAA, SACD (subventions des collectivités locales et des Sociétés de gestion collective), SADH, SGAE, SIAE, SPA, SSA, ZAIKS.

2) Non.

BURIDA.

IV) EST-IL POSSIBLE DE QUANTIFIER LE MONTANT GLOBAL DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES.

1) Non :.

ARGENTORES, BBDA, BURIDA, DALRO, DILIA, GEMA, LATGAA, SGAE, SIAE, SSA, ZAIKS.

2) Oui :

SACD en 1994 :
– Service public : 1.151,3 millions de francs au titre du fonctionnement et des

interventions, plus 129,5 millions de francs au titre de l’équipement.
– Théâtres privés : 21,4 millions de francs de la part des collectivités locales.

SADH en 1994 :
– Théâtre National d’Athènes et Théâtre National de Thessalonique : 3 milliards de

drachmes, soit 65 millions de francs français.
– Théâtres municipaux : 4OO millions de drachmes, soit 8.Millions 7OO.OOO francs. – Théâtres privés : 4OO millions de drachmes, soit 8 Millions 7OO.OOO de francs.

SPA : répond par l’affirmative mais ne donne pas le montant global.

3) Part des recettes au regard de l’ensemble des ressources des trois principales salles.

SACD : A titre d’exemple, au Théâtre National de la Colline, à Paris, les subventions ont représenté 7O% du budget, en 1993, soit 37 Millions de francs sur un total de 5O Millions de francs.

SADH : Le théâtre National d’Athénes et le Théâtres National de Théssalonique sont subventionnés à 9O%, les Théâtres Municipaux à 5O% et les Théâtres Privés à 6O%.

SPA : « Pour l’ensemble des compagnies qui bénéficient de subventions, les recettes représentent (valeur moyenne) 32,5% des ressources. »

V) PERCEPTION SUR LES SUBVENTIONS ET FORME QUE PREND CETTE PERCEPTION.

1) Sociétés ne percevant pas sur les subventions.

ARGENTORES, BBDA, BURIDA DALRO, GEMA, SADH *, SGAE, ZAIKS.

2) Sociétés percevant sur les perceptions et forme de cette perception.

A) Par un mimum garanti représentant un pourcentage de la jauge.

LATGAA : « Par un minimum garanti représentant 3O% de la jauge. »

SACD : taux des droits d’auteur imputé sur 30% de la jauge avec un prix moyen du billet de 80 francs.

SPA : « Minimum consistant en une somme fixe. »
SSA : Une somme en francs suisses par place disponible.

B) En rajoutant à la recette de la soirée le montant connu des subventions, divisé parle nombre de représentations.

La SIAE répond par l’affirmative pour ce qui regarde son département dramatique (théâtre, opérettes et revues), et par la négative pour ce qui regarde son département lyrique (oeuvres lyriques, ballets, oratorios).

C) Par une somme forfaitaire par billet vendu, intégrant les subventions.

En Allemagne, l’association des édieurs-agents qui administrent les droits des auteurs dramatiques, ou « Bühnenverlagverband », négocie une convention avec le syndicat des directeurs des Théâtres subventionnés, ou « Deutcher Bühnenverein », le montant des droits d’auteur, en tenant compte des subventions reçues par le théâtre. Sur chaque billet vendu, une somme fixe est versée au titre du droit d’auteur, qui dépend de la catégorie dans laquelle le théâtre a été classé :1ère catégorie : 2,43 DM. 2è:2,01DM.3è:1,86DM.4è:1,7ODM.5è:1,56DM. 6è:1,39DM.7è:1,2ODM. En aucun cas le montant global des droits d’auteur ne peut être inférieur à 12%, ni supérieur à 18% des recettes brutes. Pour les oeuvres lyriques, le classement se fait en huit catégories.

D) Si le spectacle est vendu, par le calcul des droits d’auteur :

a) Sur le prix de vente.

LATGAA, SPA.

b) Sur le produit le plus élevé du pourcentage, et / ou, sur le produit du pourcentage stipulé sur les recette réalisées.

SACD, SSA.

Note :

* SADH précise que : « selon l’article 36 de la loi 2121/1993, les droits des auteurs dramatiques sont fixés par un pourcentage sur les recettes brutes, après déduction de l’impôt sur les spectacles. L’opinion dominante est que le terme du législateur recettes brutes implique seulement les recettes réalisées par la vente de billets. »

VI) SOCIETES NEGOCIANT L’INTEGRATION DANS L’ASSIETTE DE CALCUL DES DROITS D’AUTEUR DES SOMMES AUTRES QUE LES RECETTES SALLE.

1) Non :

ARGENTORES, BBDA, BURIDA, DALRO, DILIA, GEMA, LATGAA, SSA, ZAIKS

2) Oui :

SACD, SADH, SIAE, SGAE.

3) Modalités :

SACD : augmentation du prix du billet permettant de déterminer la jauge financière sur laquelle est calculé le minimum garanti, avec variation du prix du billet en fonction des subventions allouées à l’entreprise de spectacles.

SADH souhaite obtenir du Ministère de la Culture une modification de l’interprétation de l’article de droit fixant le mode de calcul des droits des auteurs dramatiques, de manière à percevoir, ne serait-ce qu’en partie, sur les subventions. Le montant des droit serait le produit le plus élevé de l’application du taux sur les recettes brutes ou le prix de vente.

SGAE : Lorsque les théâtres publiques vendent leur spectacle, la SGAE souhaite permettre aux auteurs de percevoir le pourcentage stipulé sur les recettes brutes ou le prix de vente, selon l’option la plus favorable.

SIAE : « Par contacts avec les associations de catégorie pour réglementer les modalités d’application dont au point b) du chapitre V. »

II EME PARTIE : COMMENTAIRE DE L’ENQUETE :

Avec quatorze réponses cette enquête a suscité un intérêt moyen de la part des Sociétés, suffisant, toutefois, pour en tirer certains enseignements.

I) GRANDE DIFFERENCE D’AMPLITUDE D’UN PAYS A L’AUTRE DU NOMBRE DE COMPAGNIES SUBVENTIONNEES.

Huit Sociétés sont en mesure de préciser le nombre de compagnies subventionnées. Trois, BURIDA, SPA, SACD, donnent un chiffre précis avec respectivement 1, 36 et 16OO. Quatre Sociétés fixent la proportion des compagnies subventionnées au regard de l’ensemble des compagnies théâtrales, sans en donner le nombre, il s’agit de SADH, SIAE, DILIA, avec pour les deux premières une proportion de 3O%, puis, respectivement 9O% et 92%, SPA répondant sous les deux formes, avec 59%. L’appréciation de ces données suppose la prise en considération de caractéristiques d’ordre politique.

Que 92% des compagnies soient subventionnées en République Tchèque, cela n’a rien de surprenant s’agissant d’un pays entré depuis peu dans l’économie de marché ; ce l’est davantage en Espagne, avec 9O%, et en France, avec 16OO compagnies. La situation est plus équilibrée au Portugal, avec un taux de 59%. En Grèce et en Italie, pays de culture théâtrale ancienne, 3O% seulement de compagnies sont subventionnées.

Ces écarts tiennent à la différence des politiques culturelles dans ces différents pays, avec, semble-t-il, un dénominateur commun, un intérêt assez marqué des gouvernements socialistes envers le théâtre. En France, André Malraux avait déjà amorcé la décentralisation théâtrale, mais le doublement du budget de la culture, au moment de l’arrivée à la présidence de M. François Mitterand, a permis, sous l’impulsion de son Ministre de la Culture, Jack Lang, une véritable explosion des compagnies théâtrales. Un phénomène voisin s’est produit en Espagne, avec les gouvernements successifs de M Felipe Gonzales, et en Grèce, avec Mme Melina Mercouri.

Reste, qu’indépendamment de toute analyse politique, les seuls impératifs économiques poussent à la croissance continue des compagnies subventionnées au regard de celles qui ne le sont pas, au point de se demander si un jour, il n’y aura de théâtres que subventionnés.

II) ACCES DES THEATRES PRIVES AUX SUBVENTIONS :

Il est important de noter que tous les pays évoquées ont recours aux subventions dans le domaine théâtral. Sept les réservent aux théâtres publics, mais tout autant en font déjà bénéficier les théâtres privés, ce qui confirme la tendance évoquée au point précédent.

III) GENERALISATION DES AIDES AUTRES QUE LES SUBVENTIONS.

Treize Sociétés sur quatorze ont connaissance d’autres formes d’aide que les subventions, ce qui montre bien à quel point les théâtres sont à la recherche de différents modes de financement. Comme les aides annexes sont plus difficiles à identifier, en règle générale, que les subventions, il devient plus nécessaire que jamais, pour les auteurs, de prendre en compte au moins les subventions dans le calcul de leurs droits.

IV) LA QUANTIFICATION DU MONTANT GLOBAL DES SUVENTIONS EST DIFFICILE A ETABLIR.

Deux Sociétés ont été en mesure de répondre à cette question : SACD et SADH. Dans un Etat de droit, les chiffres devraient être accessible. Le silence des Société peut être dû à la réserve naturelle de l’administration, comme à la dispersion de l’information, notamment en ce qui concerne les subventions régionales, voire municipales. Reste qu’il serait souhaitable que les Société forcent les résistances qu’elles rencontrent, seule manière pour elles de prendre conscience autant que de faire prendre conscience de l’ampleur du problème, donc de l’injustice qu’il y a à ne retenir que la seule recette salle comme assiette du calcul des droits des auteurs. Cela est patent lorsque les chiffres existent puisqu’en Grèce les deux théâtres nationaux sont subventionnés à 9O%, et à Paris, le Théâtre de la Colline à 7O% !

V) LA PERCEPTION SUR LES SUBVENTIONS COMMENCE A ENTRER DANS LES MOEURS.

C’est là un sujet de satisfaction de constater que sur quatorze Sociétés six assurent une perception, même très partielle, sur les subventions. L’évolution est lente mais parait inéluctable, et cette enquête devrait inciter les Sociétés qui ne le font pas encore, à prendre exemple sur celles qui parviennent déjà à étendre l’assiette du calcul des droits des auteurs.

Le mode d’intervention le plus répandu consiste dans l’introduction d’un minimum garanti par représentation.

Le système allemand, consistant en un montant fixe par billet vendu, fonction de la catégorie dans laquelle le théâtre a été classé, parait être le plus juste et le plus

avantageux, à l’heure actuelle, pour les auteurs. C’est là un modèle dont les autres Sociétés pourraient utilement s’inspirer.

VI) NOMBRE LIMITE DE SOCIETE INTRODUISANT LA PERCEPTION SUR LES SUBVENTIONS PARMI LEURS OBJECIFS.

Les Sociétés sont maîtresses de l’ordre de priorité des objectifs qu’elles poursuivent, et ces objectifs varient en nombre et en importance d’un pays à l’autre. Aussi convient- il de se garder de porter un jugement de valeur sur celles qui, dans notre domaine de préoccupation, pratiquent l’abstention. Toutefois, il n’est pas interdit d’espérer qu’elles modifieront leur attitude et cette enquête devrait les y encourager car il y va de l’intérêt des auteurs et du maintien, sinon du développement, de leurs propres perceptions.

CONCLUSION

La généralisation des subventions, la croissance régulière de leur montant, et la réduction de la place occupée par les recettes dans le budget artistique des théâtres, conduisent peu à peu les pouvoirs publics et les administrateurs des théâtres à accepter la prise en compte, même partielle, des subventions dans le calcul des droits. Il dépend de l’activisme des Sociétés d’accélérer ce phénomène, en prenant exemple sur les pays où l’évolution est la plus avancée, comme en Allemagne, par exemple.

Mais la force du plaidoyer des Société est fonction de la transparence des comptes des théâtres et de l’exacte connaissance des subventions qui leur sont versées. Les théâtres ont tendance à dissimuler une partie de leur budget afin de mieux résister aux prétentions légitimes des auteurs. Le C.I.A.D.L. jugera peut-être opportun, s’il ne l’a encore fait, d’adopter une résolution en deux points :

Légitimité de la prise en compte de l’ensemble des ressources annexes aux recettes des théâtres, dans le calcul des droits d’auteur, et en premier des subventions publiques, qu’elles soient nationales, régionales ou municipales.

Transmission, sur simple demande des Sociétés d’Auteurs, du montant des subventions attribuées, tant globalement que par compagnie ou par salle, ainsi que du montant des autres sources de financement.

Le droit d’auteur est une dette d’honneur des théâtres et de la collectivité. Ce terme qui vaut pour un jeu de hasard est bien plus justifié avec le jeu théâtral. Il n’y a pas de raison pour que l’auteur soit systématiquement le perdant d’une partie qui n’existerait pas sans lui. Avec son oeuvre, il fournit le capital ; qu’au moins on lui en laisse toucher les justes intérêts. C’est être trop avare, pour les théâtres, de vouloir tout garder. Les subventions sont les nouvelles rentes des petites loges que les Comédiens Français voulaient faire échapper à l’assiette du calcul des droits d’auteur, avant l’arrivée de Beaumarchais. Autres temps, mêmes moeurs !

PARTICIPATION DES AUTEURS AUX SUBVENTIONS ET AUTRES FORMES D’AIDE
DANS LE DOMAINE DU THEATRE

Reconduction et complément de l’enquête demandée par le CIADL tenu à Vienne les 18/19 octobre 1993, et présentée lors du CIADL tenu à Paris les 26/27 juin 1995.

CIADLV Bruxelles 17-18 septembre 1997 Jacques Boncompain

L’enquête lancée sur ce sujet à Vienne avait fait l’objet de quatorze réponses. Même si le rapport présenté au CIADL tenu à Paris les 26/27 juin 1995 permit l’adoption d’une résolution, le CIADL, compte tenu de l’importance de cette question, décida de poursuivre l’enquête, «afin notamment de savoir quelles sont les difficultés rencontrées par les Sociétés pour effectuer une perception sur les subventions dont bénéficient les théâtres et quelles sont les autres formes d’aides accordées aux théâtres.»

Le présent rapport reprend celui de Paris, en y incluant les modifications signalées par les Sociétés qui avaient déjà répondu à la première enquète et qui ont bien voulu répondre également à celle-ci, et en mentionnant les réponses des Sociétés qui se sont manifestées pour la première fois. Les modifications et adjonctions sont inscrites en caractère italique. Il nous a paru en effet plus satisfaisant de réunir toutes les informations dans un même document de manière à en faciliter la consultation et à permettre une meilleure comparaison des différentes situations.