ASSISES EUROPEENNES DU DROIT D’AUTEUR DU CHOREGRAPHE

2O/23 septembre 1992

CENTRE EUROPEEN POUR LA CHOREGRAPHIE ABBAYE DES PREMONTRES, PONT-A-MOUSSON, FRANCE

QUESTIONNAIRE

I) LA REGLE DE PROTECTION

) La chorégraphie figure-t-elle expressément parmi les oeuvres protégées dans la loi sur le droit d’auteur de votre pays ?

) Connaissez-vous des décisions des tribunaux qui confirment la qualité d’auteur du chorégraphe dans votre pays ? Si oui, donnez en les dates, les noms des parties, et le résumé.

) Pour vous, quelles sont les conditions à remplir pour qu’existe une oeuvre chorégraphique protégée :

a)
b)
c) Autre.

) Parmi ces conditions en voyez-vous qui soient propres à la chorégraphie et qu’on n’exige pas pour les autres catégories d’oeuvres protégées ? Si oui, lesquelles ?

) Pour être protégée, une chorégraphie doit-elle remplir des conditions particulières qui ne sont pas exigées pour les autres oeuvres ?

) Le contrat de représentation des chorégraphies et-il réglementé par la loi ? Si oui, donnez-en les principaux traits.

II) LA PROTECTION EN PRATIQUE

Dans votre pays, l’administration des droits d’auteur du chorégraphe est-elle assurée :

Par une Société d’auteurs ?

Par le chorégraphe lui-même ?

Par l’intermédiaire d’agents ?

(on peut avoir plusieurs formes de gestion concurrentes. Si oui, l’indiquer.)

Existe-t-il en votre pays un contrat type de représentation des chorégraphies ? Si oui, le joindre à votre répônse.

En l’absence d’un tel contrat souhaiteriez-vous qu’un contrat type euopéen soit élaboré à l’iniative des chorégraphes ?

Dans votre pays, fait-on systématiquement la distinction entre la rémunération de la direction de la chorégraphie, qui est un cachet, et les droits d’auteur proprement dits causés par la représentation de la chorégraphie ?

Les droits d’auteur du chorégraphe sont ils versés :

a) Forfaitairement : Une somme pour l’ensemble des représentations, ou par représenation ? Si oui, selon quels critères le forfait est-il calculé ?

b) Au pourcentage ? Si oui, selon quels critères ce pour centage est-il fixé ?

c) Y-a-t-il combinaison des deux formules par le versement d’un pourcentage sur les recettes avec un minimum garanti par représentation donnée ?

) Comment se règle dans une compagnie la mise au répertoire d’une chorégraphie ?

– Y-a-t-il toujours un contrat ?
– Y-a-t-il une limitation géographique, dans le temps ?

III) LA PROTECTION INSTITUTIONNELLE

Existe-t-il une association des chorégraphes ? Si oui, donnez-en le nom et l’adresse et décrivez-en le rôle.

Existe-t-il une choréthèques où sont réunies toutes les chorégraphies mémorisées par tous procédés tels que la notation, la vidéo, la presse, etc… Si oui, donnez-en le nom et l’adresse.

Dans vpotre pays la fixation des chorégraphies est elle exceptionnelle ou répandue ?

indiquez, par ordre décroissant, les types de fixation pratiqués.

La constitution d’un fonds destiné à multiplier la fixation des chorégraphies vous parait-elle une priorité ?

V) VOTRE EXPERIENCE

Avez vous des chorégraphies que vous souhaiteriez reprendre ou que d’autres reprennent ?

Combien de vos oeuvres ont-elles fait l’objet d’une fixation ? Indiquez le ou les modes de fixation. (Notation, cinéma, vidéo…).

VI) VOS SOUHAITS

Quelles autres questions auriez-vous souhaité qu’on vous pose dans le cadre de cette enquète préparatoire aux assises ?

Parmi les questions évoquées, indiquez par ordre décroissant, quelles sont les trois plus importantes à vos yeux ?