I) MODELE DE CONTRAT DE COMMANDE D’UNE PARTITION CHOREGRAPHIQUE

A UN NOTATEURNotation chorégraphique INDEPENDANT

Projet soumis au Groupe de Travail du CIADL à Varsovie le 27 juin 1996

Entre

M. X…, chorégraphe,
Représenté par la Société d’Auteurs…… ci-après dénommé l’Auteur (*),

Z
domicilié
ci-après dénommé l’Acquéreur,

et M. X
domicilié,
ci après dénommé le Notateur :

OBJET DU CONTRAT

Article 1 :

L’Acquéreur commande au Notateur la partition de l’intégralité ou des parties suivantes de l’oeuvre chorégraphique intitulée :

  ____________________________________________________

Article 2 :

L’Auteur, en sa qualité de titulaire des droits exclusifs moraux et matériels sur cette oeuvre, donne son accord à la présente convention.

PROCEDE DE NOTATION

Article 3 :
La notation sera effectuée selon le procédé___________________ L’Auteur se réserve la faculté d’autoriser la composition d’autres partitions

de son oeuvre sous des procédés différents.

(*) L’Auteur et l’Acquéreur d’une part, l’Acquéreur et le Notateur d’autre part, peuvent être une seule et même personne.

FACILITES

Article 4 :

L’Auteur et l’Acquéreur s’engagent à donner toutes facilités au Notateur lui permettant de réaliser la partition commandée, telles que la communication

des notes préparatoires à la composition de l’oeuvre, l’organisation d’entretiens avec les personnes contribuant à son montage, le libre accès aux répétitions.

ACHEVEMENT DE LA PARTITION

Article 5 :

Le Notateur s’engage à remettre sa partition à l’Acquéreur au plus tard dans un délai de mois suivant la fin des répétitions de l’oeuvre chorégraphique.

ACCEPTATION DE LA PARTITION

Article 6 :

________ mois suivant sa réception par l’Acquéreur, la partition sera nécessairement soumise à l’acceptation de l’Auteur, qui disposera d’un délai équivalent pour se prononcer. Le Notateur ne pourra ultérieurement modifier sa partition, ni en demander à l’acquéreur la suspension de l’exploitation, sans l’accord de l’Auteur.

DEPOT DE LA PARTITION

Article 7 :

Après avoir remis gracieusement un exemplaire de la partition à l’Auteur, le Notateur, ou à défaut l’Acquéreur, s’engage à déposer un exemplaire de la partition à la Bibliothèque de la Société des Auteurs _____ à des fins d’archivage, où elle ne pourra être reproduite à l’intention de tiers qu’avec le double accord de l’Auteur et de l’Acquéreur. Le notateur est habilité à conserver à titre privé un exemplaire de son travail.

REMUNERATION DU NOTATEUR

Article 8 :

La rémunération du Notateur, calculée sur la base de la somme mensuelle brute de francs, se décomposera comme suit :

a) Une somme de francs, représentant mois de salaire, payable à la date de la signature des présentes au titre de la rémunération de la préparation de la notation ;

b) La mensualité stipulée, multipliée selon la durée des répétitions nécessitant la présence du notateur ;

c) Une somme équivalent à mois de salaire au titre de la mise au point

de la partition, à l’issue des répétitions ;
Le tout ne pouvant excéder une somme globale de francs.

EXPLOITATION DE LA PARTITION

DEFINITION DE L’EXPLOITATION

Article 9 :
Une fois la partition achevée et acceptée par l’Auteur, l’Acquéreur en

deviendra titulaire des droits d’exploitation. Par droits d’exploitation il faut entendre la publication, la location, à toutes fins, telles que la consultation, la recherche, l’enseignement, la reconstruction. La reconstruction, qu’elle soit scénique ou audiovisuelle, reste sujette à l’obtention d’une autorisation préalable de la part de l’Auteur, par l’intermédiaire de la Société d’Auteur_________.

ANNONCE DE LA PARTITION

Article 1O :
L’Acquéreur, en cas de reproduction ou d’usage de la partition, s’engage

à mentionner ou faire mentionner sur la partition et/ou le matériel de presse, outre le nom de l’Auteur, le procédé de notation retenu et le nom du Notateur, sans que cette dernière mention ne confère au Notateur un droit particulier, tant sur l’oeuvre que sur la partition.

SAUVEGARDE DE LA MATRICE

Article 11 :
L’Acquéreur s’engage à prendre toute mesure permettant d’assurer la

sauvegarde de la partition, et, à défaut, à en remettre la matrice à l’Auteur ou au Notateur.

REMUNERATION

Article 12 :

L’Acquéreur, en contrepartie de droits dont il acquiert ici la disposition, s’engage à reverser à l’Auteur, au plus tard le______________ de chaque année :

____% du prix de vente,

____% des droits de location,
chaque versement étant accompagné des bordereaux justificatifs. DROITS DE LOCATION

Article 13 :

L’Acquéreur s’engage à fixer cas par cas le droit de location à un taux raisonnable de manière à ne pas interdire la reconstruction de l’oeuvre.

REVERSION DES DROITS

Article 14 :

DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour une durée de __________, calculée à compter du premier janvier suivant la date de sa signature. Passée cette durée, l’Auteur jouira de la plénitude des droits sur la partition, à l’égard de tous, avec la seule et unique obligation de respecter la mention du nom du Notateur, comme il est stipulé à l’article 1O ci-dessus.

DROIT DE PREFERENCE

Article 15 :

L’Acquéreur sera libre de rétrocéder les droits d’exploitation de la partition qu’il acquiert par les présentes, sous réserve d’accorder à l’Auteur, et à défaut au Notateur, un droit de préférence, aux mêmes conditions que celles qui lui sont proposées, par lettre recommandée. L’Auteur en premier, ou à défaut, le Notateur, disposera d’un délai de trois semaines, suivant la date de réception de la lettre, pour accepter ou refuser la proposition.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Article 16 :

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout conflit qui naîtrait de son interprétation ou de son application relèverait de la compétence du tribunal de

.

Fait à _____________ le _____________ en ________ exemplaires

L’Auteur Le Notateur L’Acquéreur

2) CONTRAT DE COMMANDE

D’UNE PARTITION CHOREGRAPHIQUE
A UN NOTATEUR SOUS CONTRAT A DUREE INDERTERMINEE AU SEIN D’UNE COMAPGNIE DE DANSE

Il s’agit du même contrat que le contrat précédent avec les corrections suivantes :

Article 1 :

Etant rappelé que le notateur est actuellement titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, établi le au sein de la Compagnie; que, dans le cadre de l’exécution de ce contrat, il lui est demandé de procéder à la notation de l’oeuvre chorégraphique _________________ ou des parties suivantes de cette oeuvre, dont est l’auteur :

  ___________________________________________________

  ___________________________________________________

Article 8 :

EXPLOITATION

REMUNERATION

La rémunération du notateur est assurée par l’application normale de son contrat de travail, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 12.

III) CONTRAT DE TRAVAIL D’UN NOTATEUR A DUREE INDETERMINEE

AU SEIN D’UNE COMPAGNIE DE DANSE

(Le présent projet est une adaptation, à la situation du notateur, du formulaire du Lamy social de mars 1993.)

Entre M. ou Mme X…, (N° de Sécurité Sociale), d’une part

et

la Compagnie Z…, (N° d’URSSAF)
ci après dénommée la Compagnie, Réprésentée par ()
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ENGAGEMENT

Article 1 :

M. Mme X , qui se déclare libre de tout engagement, est engagé en qualité de notateur.

DUREE DU CONTRAT : PERIODE D’ESSAI

Article 2 :

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée à compter du (), à () heures.

Il ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’esai de () mois.

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve d’avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins huit jours à l’avance.

FONCTIONS

Article 3 :
En sa qualité de notateur, M. sera à la disposition de la Compagnie pour :

– Noter les chorégraphies mises au répertoire ; (*)

– Assister le chorégraphe ou les danseurs pendant les répétitions ou autre ; (*)

– Aider à la reconstruction de chorégraphies mises au répertoire de la compagnie, à partir de ses propres partitions ou de partitions réalisées par des tiers. (*)

(*) Rayer, s’il y lieu, la mention inutile.

Le temps de mise au point des partitions, tel qu’évalué par les usages, devra être intégré dans le temps de travail, de manière à ce que le cumul des tâches demeure conforme au temps de travail légal, avec, s’il y a lieu, les aménagements négociés collectivement entre les représentants des compagnies et les représentants des choréologues.

LIEU DE TRAVAIL

Article 4 :

M.() exercera ses fonctions dans la Compagnie () à ().

En fonction des nécessités de service, la Compagnie se réserve le droit de demander à M. () d’effectuer des déplacements temporaires n’entraînant pas de changement de résidence. M.() sera remboursé de ses frais professionnels, conformément à l’article 6.

REMUNERATION

Article 5 :

En contrepartie de son travail, M.() percevra une rémunération annuelle brute de ().

FRAIS PROFESSIONNELS

Article 6 :

Les frais professionnels de M. () lui seront remboursés chaque mois sur présentation des justificatifs.

variante

En remboursement des frais qu’il sera amené à engager dans l’exercice de ses fonctions, M.() percevra une allocation forfaitaire de (), destinée à couvrir ses dépenss habituelles de transport et de repas.

Toute dépense exceptionnelle (voyage à l’étranger, invitation de plus de

trois personnes) fera l’objet d’un remboursement, hors allocation, sur présentation des justificatifs.

SORT DES PARTITIONS

Article 7 :

La compagnie deviendra cessionnaire des droits d’exploitation des partitions réalisées par M. () pendant la durée d’application du présent contrat, conformément au contrat type agréé par les représentants des auteurs chorégraphes, des choréologues et des compagnies. Chaque partition achevée fera l’objet d’un contrat distinct sur ce modèle. La rémunération proportionnelle stipulée dans ledit contrat type ne sera due par la Compagnie que pour les partitions réalisées par M. () hors l’application du présent contrat de travail.

Le refus, par le notateur, de signer le contrat type de commande d’une notation, entraînera la dénonciation automatique de sa part, de son contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail avant l’achèvement d’une partition, si la partition demeure en l’état, la Compagnie en sera cessionnaire, si la partition est achevée hors contrat de travail, les droits d’exploitation seront divisés entre la Compagnie et le choréologue, au prorata du travail effectué au sein et hors la Compagnie.

CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Article 8.

M () s’engage à observer les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données. Il devra également les transmettre à ses subordonnés et sera responsable de leur bonne application.

M. () devra faire connaître à la Compagnie sans délai toutes modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, sa situation militaire.

ARBITRAGE

Article 9.

En cas de conflit sur l’interprétation des usages de la profession, le différend sera soumis à l’arbitrage des représentants des compagnies, des auteurs chorégraphes et des notateurs.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires dont l’un devra être

retourné signé à la Compagnie dans les plus brefs délais, et l’autre dépose à l’Association des choréologues.

Fait à :
L’an mil neuf cent quatre vingt () le :

( Signatures des deux parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».)

IV) CONTRAT DE LOCATION D’UNE PARTITION CHOREGRAPHIQUE

Entre

M.
ci-après dénommé le titulaire

d’une part, Et

M.
ci-après dénommé l’usager

d’autre part,
Il a été situplé et convenu ce qui suit :

GARANTIES

Article 1.

Le titulaire certifie qu’en vertu d’un contrat conclu le , avec
il est titulaire des droits d’exploitation de la partition assurée par :

M.
de l’oeuvre chorégraphique intitulée,
due à M.
faisant l’objet des présentes,
ou des extraits suivants de cette oeuvre : _____________________________________________________ _____________________________________________________

Il garantit l’usager contre tout recours de la part de l’auteur chorégraphe, du notateur ou de leurs ayants droit, en raison de la location de la partition de l’oeuvre.

OBJET DU CONTRAT

Article 2 :

L’usager déclare conclure la présente convention pour le motif ________________________________________________ ou les motifs suivants ________________________________________________ ________________________________________________

à l’exclusion de tous autres.

Article 3 :

En cas d’exploitation publique envisagée de l’oeuvre, il déclare avoir déjà obtenu, ou s’engage à obtenir en temps opportun, les autorisations nécessaires de la part de l’auteur chorégraphe ou de ses ayants droit, la non délivrance de ces accords

– entraînant,

– n’entraînant pas l’annulation des présentes, et le remboursement par le titulaire des droits de location ici stipulés.

Article 4 :

Le titulaire met à disposition de l’usager l’intégralité de la notation de l’oeuvre chorégraphique, ou les extraits de cette oeuvre, tels que définis à l’article 1, pour une durée de ______________. A l’issue de cette prériode, l’usager restituera spontanément la totalité du matériel mis à sa disposition, en s’abstenant d’en garder copie parquelque procédé que ce soit, sauf accord écritpréalable.

Article 5 :

REMUNERATION

En contrepartie de la mise à sa disposition de la partition, l’usager verse au titulaire un droit de location consistant en :

A) Pour une simple consultation : une somme forfaitaire de_______ _________ F*, payable à la date de la signature des présentes.

B) – Pour une exploitation autre, suivante : _______________________________________ sous réserve de l’application de l’article 2.

a) Une somme forfaitaire de _______________________F*

– payable en 1 fois à la date de la signature des présentes *

– payable à raison de _________ F à la date de la signature des présentes, et d’un complément de _____________ F à la date de la représentation de l’oeuvre et au plus tard le ___________________*

b) Une somme de ____________ F à la date de la signature des présentes, à valoir sur (1% – 2%) des recettes brutes

– ou du prix de vente,
– payable par période de (3 – 6 – 12 mois).

MATERIEL DE PRESSE

Article 5 .

En cas de représentation de l’oeuvre, le locataire s’engage à faire figurer sur l’ensemble du métériel de presse, outre le nom de l’auteur chorégraphe, le nom du notateur, le procédé de notation.

CONTRIBUTION PERSONNELLE DU NOTATEUR

Article 6 :

Si l’usager éprouve le besoin d’avoir recours à l’expérience du notateur, indépendamment de la communication de sa notation, il lui appartient de convenir directement avec lui des conditions de son intervention.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Article 7 :

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout conflit qui viendrait à être soulevé entre les parties soussignées, leurs héritiers, ayants droit, administrateurs ou exécuteurs testamentaires, serait soumis aux tribunaux

de _________ dont l’une et l’autre parties acceptent la compétence. Fait à ________ le ____________ en _______ exemplaires

Le Titulaire L’Usager

(A rédiger…)

V) CONTRAT DE RECONSTRUCTION D’UNE CHOREGRAPHIE